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12 octobre 2019
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13 novembre 2019
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définition "compromettre la sureté des personnes"

Bonjour, Je souhaiterais connaitre les modalités d'admission en soins psychiatrique, sur décision du représentant de l'État (art. 3213-1 du code la santé publique). En effet, ce texte permet l'admission des soins en psychiatrie pour des individus qui "compromettent la sureté des personnes"... Que veut dire exactement, "compromettr...

Obligation de délivrance certificat médical

Bonjour, Je souhaiterais savoir si un médecin est obligé de délivrer un certificat médical sur demande du patient? Par exemple, imaginons que je demande à un médecin psychiatre de me délivrer un certificat médical décrivant mon état psychiatrique, quel texte de loi puis-je lui soumettre pour l'obliger à délivrer ce certificat médic...