Taxe foncière 2021 : date limite et pénalité

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[TAXE FONCIERE] La date limite pour payer sa taxe foncière 2021 est passée. Une pénalité s'applique en cas de retard de paiement. Quand et comment payer.

Quelle est la date limite de paiement de la taxe foncière ?

Les dates limites pour payer la taxe foncière 2021 variaient en fonction du moyen de paiement choisi. Si vous décidez de payer votre taxe foncière par chèque, titre interbancaire de paiement (TIP), virement bancaire ou espèces, la date limite de paiement de la taxe foncière 2021 était fixée au vendredi 15 octobre 2021 à minuit. Ce délai était toutefois rallongé de 5 jours supplémentaires en cas de paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette ou via un prélèvement à l'échéance ou mensuel. Dans ces cas, vous aviez jusqu'au mercredi 20 octobre 2021 à minuit pour payer votre impôt. Le prélèvement de la taxe foncière intervient sur votre compte bancaire à compter du lundi 25 octobre 2021, quelle que soit la date à laquelle le télépaiement est intervenu.

Le montant et la date limite de paiement de votre taxe foncière sont indiqués sur votre avis fiscal. Vous pouvez accéder à ce document sur internet en accédant à votre espace personnel sur le site des impôts. La date de mise en ligne de l'avis de taxe foncière varie selon que le contribuable est ou non mensualisé. S'il ne l'est pas, l'avis est consultable en ligne sur le site des impôts depuis le 30 août 2021. En cas d'option pour la mensualisation, la mise en ligne n'est intervenue que le 20 septembre 2021. Une fois identifié, vous devez cliquer sur la rubrique "Mes événements " puis sur "Mes documents". Si vous n'avez pas reçu votre taxe foncière et que votre avis n'est pas disponible en ligne, vous devez contacter l'administration fiscale. Il est aussi possible que vous soyez tout simplement exonéré. Pour le savoir, vous pouvez consulter les conditions d'exonération de taxe foncière et/ou contacter les impôts par téléphone pour savoir s'il s'agit bien d'une exonération ou d'une erreur des impôts.

Quelle est la pénalité en cas de retard de paiement de taxe foncière ?

La taxe foncière devait être payée avant le 20 octobre 2021 à minuit. Passée cette date, vous vous exposez à une pénalité en cas de retard de paiement. Cette sanction prend la forme d'une majoration de 10 % de la somme due. Exemple : si votre taxe foncière est de 500 euros, vous devrez payer 50 euros en plus du montant de votre taxe foncière. Cette sanction s'applique aussi bien en cas d'absence de paiement que de paiement partiel ou tardif. Si vous tardez à payer votre taxe foncière en raison de difficultés financières, vous devez contacter au plus vite les services des impôts. Selon les motifs avancés, l'administration fiscale peut dans certains cas accorder un sursis pour payer la taxe foncière ou des remises gracieuses totale ou partiel de l'impôt à verser et/ou des pénalités appliquées.

Si vous estimez que le montant de la taxe foncière figurant sur votre avis d'imposition est trop important, vous pouvez adresser une réclamation aux impôts. La contestation d'une taxe foncière peut se faire directement en ligne sur le site des impôts. Mais attention : l'envoi d'une réclamation ne vous dispense pas de payer le montant figurant sur votre avis de taxe foncière. Si votre demande est acceptée par les impôts, la somme versée vous sera pour tout ou partie remboursée.

Comment payer sa taxe foncière ?

Vous pouvez payer votre taxe foncière en ligne via votre espace sur le site des impôts. Il est également possible de payer sa taxe foncière par smartphone ou tablette via l'application "impots.gouv". Une fois l'application téléchargée, il faut cliquer sur l'onglet "payer mes impôts". L'accès peut se faire en flashant le QR Code disponible sur votre avis de taxe foncière en bas à gauche de la première page. Il est également possible de se connecter en saisissant votre numéro fiscal et votre mot de passe.

Pour rappel, si le montant de la taxe foncière ne dépasse pas le plafond de 300 euros, il est encore possible de payer par chèque, par TIP, par virement ou en espèces. Mais si le montant de la taxe foncière dépasse ce plafond, vous devez obligatoirement payer en ligne sur internet ou opter pour un prélèvement mensuel ou à l'échéance. S'il vous avez opté pour un autre mode de paiement de la taxe foncière, vous risquez de subir une majoration de 0,2 % du montant à verser. Si, en principe, le paiement de la taxe foncière s'effectue en une seule fois, vous avez néanmoins la possibilité d'opter pour un prélèvement mensuel de votre impôt.

Quelle est la date de réception de la taxe foncière 2022 ?

Les avis d'imposition à la taxe foncière 2022 (TF 2022) sont expédiés vers la fin des vacances scolaires d'été 2022. Les envois des avis de taxe foncière par la Poste ont lieu de façon échelonnée pendant cette période : tous les contribuables ne les reçoivent pas à la même date. Les envois s'étalent de la fin du mois d'août 2022, autour de la date de la rentrée des classes, au mois d'octobre. La date de mise à disposition des avis varie selon qu'il s'agit d'un envoi postal ou d'une mise en ligne sur le site des impôts.

Contrairement au dispositif prévu pour la taxe d'habitation, les contribuables soumis à la taxe foncière ne bénéficient pas des mesures gouvernementales de dégrèvements et d'exonérations spécialement mises en oeuvre au début du quinquennat Macron. Au contraire, puisque la taxe foncière a même tendance à augmenter dans beaucoup de communes françaises. Comme tous les ans, les propriétaires des biens immobiliers doivent donc toujours s'acquitter de leur taxe foncière à l'automne.