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- Top Questions
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Lors d'un décès, de combien de temps le notaire dispose-t-il pour prévenir la fa [Fermé]
bonjour, pouvez-vous me dire le délai accordé à un notaire pour prévenir la famille pour un héritage ?
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Don manuel après 80 ans [Résolu/Fermé]
Bonjour, Dans le cas de figure suivant : don manuel d'une somme de 8000 € de la part d'une personne de 85 ans à destination de son petit...
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maison retraite:enfants obligés de payer???? [Résolu/Fermé]
Bonjour, Voilà que ma maman n'est plus assez autonome pour rester toute seule chez elle,la maison de retraite s'impose pour sa sécurité et son...
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Durée légale de règlement de succession [Résolu/Fermé]
Bonjour, Quel est le délai légal pour le règlement d'une succession en france
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part d'héritage après le décès d'un parent [Résolu]
Bonjour, mon père étant décédé depuis peu, ma mère habite leur maison, nous sommes 3 frères/soeurs, , puis je demander l'avance de ma part...
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tarif pour un conseil chez un notaire [Résolu]
Bonjour, J'aimerai connaître le tarif pour demander un conseil chez un notaire pour une succession, nous sommes 4 enfants qui vont hériter de...
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cadastre: comment trouver le nom d'un propriétaire de terrains [Fermé]
Comment trouver le nom d'un propriétaire de terrains d'une ville? Où chercher?
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Impôts fonciers et taxe d'habitation après décès parent [Résolu]
Bonjour à tous, Ma mère est décédée le 27 décembre 2016, elle m'a légué sa résidence secondaire, elle était divorcée non remariée, la maison est...
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paiement de la vente par notaire
Bonjour, je vais vendre ma maison et la question que je me pose c'est une fois la vente signée au bout de combien de temps je vais percevoir...
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qui paye les factures qui arrivent apres dc ?
Bonjour, une facture arrivant apres la date du deces doit-elle etre payée par le compte du defunt ?
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Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire. [Résolu]
Bonjour, Je souhaiterais savoir si les consultations gratuites pour un renseignement existent, auprès d'un Notaire, et si oui, existe-t-il une...
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prix au m2. terrain boise non constructibe [Résolu/Fermé]
Bonjour, J' ai herite d un terrain boise non constructible d environ 8500 m2 dans l aude (11) . Je voudrais connaitre le prix du m2 afin d...
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Montant des frais de notaire pour une donation de son vivant [Résolu]
Bonjour, Nous souhaitons, mon mari et moi, donner, avec réserve d'usufruit, notre maison à notre fille de 22 ans. Cette maison est évaluée à 220...
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héritage de l'ex-mari après divorce
Bonjour, est-il vrai que, en cas du décès d'une personne, son ex-mari ou son ex-femme, après divorce prononcé, peut prétendre à une part...
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Mésentente entre héritier Refus de signer [Résolu/Fermé]
Bonjour, Ma belle mère est décédée en mai 2006 elle laisse en héritage une maison à ses 5 enfants de plus de 40 ans 2 de ses fils refusent de...
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Répartition vente nu propriétaire//usufruitie
Bonjour, Pouvez-vous SVP m'éclairer précisement sur la législation en vigeur concernant la répartition d'une vente d'un bien immobilier entre un...
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un des héritiers refuse de vendre [Résolu/Fermé]
Bonjour, Ma grand mère qui est décédée avait une maison. Je suis héritié des 3/4 et ma mère des 1/4. Seulement voilà cette dernière ne veut ni...
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comment rediger une attestation de don d argent [Résolu]
Bonjour, Je dois faire une donation d argent à mon fils . La banque qui doit lui faire le crédit demande une attestation de cette donation. Je...
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Frais de notaire pour une donation avec Usufruit [Résolu/Fermé]
Bonjour, Je souhaite donner, avec réserve d'usufruit, une maison à ma fille. Cette maison est évaluée à 250 000 euros , j'ai 50 ans , le...
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changement du bureau d'une association [Résolu/Fermé]
Bonjour, nous sommes une association loi 1901 de loisirs créatifs.Certains membres du bureau sont démissionnaires, notamment notre présidente, à...
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comment refuser les dettes des parents décédé [Résolu]
Bonjour, mes parents sont vivants tous les deux a ce jour. ils ont des dettes. mon frère et moi même nous souhaitons savoir comment nous...
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en cas d'enfant pas reconnu par le pere [Résolu/Fermé]
Bonjour,je souhaiterai savoir comment ca se passerai pour mon fils de 4 ans. Voila;j'ai eu un enfant avec un homme qui n'a jamais voulu connaitre...
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Qui contacter devant silence notaire ? [Résolu/Fermé]
Bonjour, Le 20 avril 2012, l'office notarial m'a transmis un projet de la déclaration de succession de mon grand'père, décédé le 27 janvier...
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donation après 80ans
Bonjour, Mon père à 84. il vient d'hériter d'un oncle. Mon père est veuf vit en location et il m'a pas de bien personnel . il voudrait donner...
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droit pour retiré de l'argent d'un mort [Fermé]
Bonjour, voila je voudrai avoir quelque renseignements au sujet des droits de retrait lorsqu'une personne décéde, mon grand pére et décédé le...
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succession parents enfant [Résolu/Fermé]
Bonjour, j'aimerais que vous eclairiez ma lanterne sur un point : Je suis fils unique et mes parents ont fait construire il y a quelques années...
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Que vais je risquer si je ne signe pas l'acte de notoriété [Résolu]
Je voudrais contester le testament qui aurait été fait par ma mère et qui me prive de la quotité disponible.Le notaire depuis plusieurs mois a...
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conduire véhicule si propriétaire décédé [Résolu]
Bonjour, en attendant que les papiers de succession soit fait par le notaire. Peut-on conduire le véhicule d'une personne décédée ? La carte grise...
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Peut-on faire une donation à + de 80 ans ?
Bonjour, J'ai besoin de 4 000 € que maman se propose de me donner et qui viendront en déduction de mon héritage. J'ai fureté sur...
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lettre de désistement voiture succession
Bonjour, Mon frère est décédé laissant pour seul patrimoine, une voiture estimée à 1100 Euros. Ma mère et mon frère ont signé une lettre de...
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Quelle répartition dans la vente d'une maison [Résolu]
Bonsoir Je viens poser ma question ici en espèrant avoir les réponses à mes questions. Ma mère (veuve _ 52 ans) et nous les 4 enfants dont un...
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Différence entre Don manuel et Don Familial
Bonjour, mon mari et moi avons versé en septembre 2012 chacun respectivement à notre fille la somme de 26 000 euros et 50 000 euros, soit au...
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Modèle d'une attestation sur l'honneur [Résolu/Fermé]
Bonjour, Quelqu'un a t-il un modèle d'attestation sur l'honneur pour abattement de 30500 € merci d'avance
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Délais de paiement des assurances vie a CNP ASSURANCES [Résolu]
Bonjour, Je tenais a apporter mon humble avis sur les délais que CNP ASSURANCES met à contacter les bénéficiaires des contrats vie qui lui sont...
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Procuration pour succession [Fermé]
Bonjour, Concernant la succession de mon père, le notaire m'a expliqué qu'il me donnerait des papiers de procuration pour ma mère qui ne peut...
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Regler unne succession quand un héritier refuse de signer
Bonjour, nous devions signer la succession de mon père, aujourd'hui: 3 soeurs et notre mère. Une de mes soeurs ne s'est pas présentée. Elle...
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Déclaration partielle de succession [Résolu/Fermé]
Bonjour, J'ai quelques problèmes pour remplir une déclaration partielle de succession N° 2705-A, que je dois remettre au service des impôts...
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re-mariage et droit d'héritage des enfants [Fermé]
Bonsoir, Ma mère va se remarié et je voudrais savoir qu'elles sont mes droits quand à l'héritage. Je m'explique, depuis le décès de mon père,...
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recupération aide sociale après déces [Résolu/Fermé]
Bonjour, ma grand-mere a bénéficié de l'aide sociale en maison de retraite pendant 4 ans,elle est décédée je voudrais savoir si le peu d'argent...
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une veuve peut elle hériter de ses beaux parents ?
Bonjour, J'aimerai savoir si suite au décès de mon mari ( mariée depuis plus de trente ans ) et sans enfants, je peux prétendre à l'héritage de...
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tarif du fermage de terres agricoles
Bonjour, je voudrais connaitre les tarifs de fermage que je dois appliquer pour louer des terres agricoles en Aveyron Merci de votre réponse
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vente d'un bien sous tutelle [Fermé]
Bonjour, mon pére est sous tutelle, et le tuteur veut vendre la maison dont mon pére est usufruitier, et moi nu propriétaire. sur ce point je...
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Héritier mais sans lien de parenté
Bonjour, Je vous suis reconnaissante si vous pouvez me renseigner : voilà je vous expose les faits : Une personne qui n'a aucun lien de...
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Peut-on vendre une maison si un héritier s'y oppose ?
Bonjour, Nous sommes 3 enfants. Mon père est décédé l'année dernière et ma maman ne peut vivre seule dans sa maison, elle a donc regagnée un...
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Comment renoncer à son usufruit sans contrepartie
Bonjour, Je ne peux plus faire face aux charges trop lourdes de la maison dont je suis 1/4 propriétaire et usufruitière en indivision avec ma...
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donner une maison de son vivant ?
Bonjour, Je vais vous exposer ma situation : je vis chez mon père qui est divorsé. Je suis fils unique, j'ai 20 ans. Mon père voudrais me léguer...
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besoin d'aide pour loyer impayé [Fermé]
Bonjour, Je vis actuellement avec ma copine dans un appartement, et on a eu, à cause de nombreux problèmes un retard de loyer qui est de 2000€,...
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Télécharger CERFA 2738
Bonjour, Je souhaite savoir où télécharger un cerfa 2738. Merci d'avance
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Après un décès quand on a la procuration
Bonjour, Puis-je régler ou non les factures d'électricité, gaz, téléphone etc.. avec le chéquier de mon père décédé récemment sachant que j'ai la...
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MODELE DE PROCURATION POUR VENDRE [Résolu]
Bonjour, JE SOUHAITERAIS AVOIR UN MODÈLE DE PROCURATION POUR VENDRE DESTINÉE AU NOTAIRE POUR DONNER MON ACCORD A LA VENTE D UNE MAISON DANS...
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Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- APL 2018 et allocation-logement
- Rédiger un testament
- Indemnités de licenciement
- Allocations familiales : montant et conditions
- RSA : montant et calcul
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- Carte Vitale : demande en ligne
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