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- Top Questions
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Durée légale de règlement de succession [Résolu/Fermé]
Bonjour, Quel est le délai légal pour le règlement d'une succession en france
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tarif pour un conseil chez un notaire [Résolu]
Bonjour, J'aimerai connaître le tarif pour demander un conseil chez un notaire pour une succession, nous sommes 4 enfants qui vont hériter de...
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maison retraite:enfants obligés de payer???? [Résolu/Fermé]
Bonjour, Voilà que ma maman n'est plus assez autonome pour rester toute seule chez elle,la maison de retraite s'impose pour sa sécurité et son...
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Lors d'un décès, de combien de temps le notaire dispose-t-il pour prévenir la fa [Fermé]
bonjour, pouvez-vous me dire le délai accordé à un notaire pour prévenir la famille pour un héritage ?
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part d'héritage après le décès d'un parent [Résolu]
Bonjour, mon père étant décédé depuis peu, ma mère habite leur maison, nous sommes 3 frères/soeurs, , puis je demander l'avance de ma part...
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Mésentente entre héritier Refus de signer [Résolu/Fermé]
Bonjour, Ma belle mère est décédée en mai 2006 elle laisse en héritage une maison à ses 5 enfants de plus de 40 ans 2 de ses fils refusent de...
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Regler une succession quand un héritier refuse de signer
Bonjour, nous devions signer la succession de mon père, aujourd'hui: 3 soeurs et notre mère. Une de mes soeurs ne s'est pas présentée. Elle...
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homme marié avec une maitresse [Fermé]
Bonjour, J'aimerais savoir si un homme marié qui a une maitresse depuis 5 ans et qu'il jure sur la tête de ses enfants depuis plusieurs années...
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succession parents enfant [Résolu/Fermé]
Bonjour, j'aimerais que vous eclairiez ma lanterne sur un point : Je suis fils unique et mes parents ont fait construire il y a quelques années...
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Frais de notaire pour une donation avec Usufruit [Résolu/Fermé]
Bonjour, Je souhaite donner, avec réserve d'usufruit, une maison à ma fille. Cette maison est évaluée à 250 000 euros , j'ai 50 ans , le...
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besoin d'aide pour loyer impayé [Fermé]
Bonjour, Je vis actuellement avec ma copine dans un appartement, et on a eu, à cause de nombreux problèmes un retard de loyer qui est de 2000€,...
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qui paye les factures qui arrivent apres décès ?
Bonjour, une facture arrivant apres la date du deces doit-elle etre payée par le compte du defunt ?
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Succession: inventaire biens meubles [Résolu/Fermé]
Bonjour, Suite à un décès, les biens meubles représentent beaucoup moins que le forfait de 5%. Le notaire chargé de la succession affirme que...
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cadastre: comment trouver le nom d'un propriétaire de terrains [Fermé]
Comment trouver le nom d'un propriétaire de terrains d'une ville? Où chercher?
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changement du bureau d'une association [Résolu/Fermé]
Bonjour, nous sommes une association loi 1901 de loisirs créatifs.Certains membres du bureau sont démissionnaires, notamment notre présidente, à...
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droit pour retiré de l'argent d'un mort [Fermé]
Bonjour, voila je voudrai avoir quelque renseignements au sujet des droits de retrait lorsqu'une personne décéde, mon grand pére et décédé le...
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Décés dettes du défunt [Résolu]
Bonjour, Mon père est décédé ily a 3 mois. J'aimerai savoir si je suis obligée de payer ses dernières factures, impôts, sachant que je ne suis...
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FRAIS DE SUCCESSION ENTRE EPOUX [Résolu]
Bonjour, Mon époux vient de décéder. Nous possédons un bien immobilier qui n'a pas encore été évalué mais que j'estime ne pas dépasser la somme...
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comment rediger une attestation de don d argent [Résolu]
Bonjour, Je dois faire une donation d argent à mon fils . La banque qui doit lui faire le crédit demande une attestation de cette donation. Je...
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Procuration pour succession [Fermé]
Bonjour, Concernant la succession de mon père, le notaire m'a expliqué qu'il me donnerait des papiers de procuration pour ma mère qui ne peut...
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paiement de la vente par notaire
Bonjour, je vais vendre ma maison et la question que je me pose c'est une fois la vente signée au bout de combien de temps je vais percevoir...
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Des pièces rouges chez les pièces jaunes ? [Résolu]
Bonjour, Je possède actuellement une quantité assez faramineuse de pièces rouges (1, 2 et 5 cts) et je souhaiterai savoir si je peux les donner...
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frais de notaire dans succession [Résolu/Fermé]
Bonjour, 1/ Quels sont les frais standards de notaire, prévus par la loi, dans le cas d'une succession ? 2/ "Article 4 du tarif des...
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re-mariage et droit d'héritage des enfants [Fermé]
Bonsoir, Ma mère va se remarié et je voudrais savoir qu'elles sont mes droits quand à l'héritage. Je m'explique, depuis le décès de mon père,...
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comment refuser les dettes des parents décédé [Résolu]
Bonjour, mes parents sont vivants tous les deux a ce jour. ils ont des dettes. mon frère et moi même nous souhaitons savoir comment nous...
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recupération aide sociale après déces [Résolu/Fermé]
Bonjour, ma grand-mere a bénéficié de l'aide sociale en maison de retraite pendant 4 ans,elle est décédée je voudrais savoir si le peu d'argent...
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Comment renoncer à son usufruit sans contrepartie
Bonjour, Je ne peux plus faire face aux charges trop lourdes de la maison dont je suis 1/4 propriétaire et usufruitière en indivision avec ma...
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Peut-on déshériter ses enfants [Résolu/Fermé]
Bonjour, Je vais essayer d'être la plus synthétique possible. Mes parents ont divorcé en 1985, alors que j'avais 17 ans. En 1991, mon père a...
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prix au m2. terrain boise non constructibe [Résolu/Fermé]
Bonjour, J' ai herite d un terrain boise non constructible d environ 8500 m2 dans l aude (11) . Je voudrais connaitre le prix du m2 afin d...
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Don manuel après 80 ans [Résolu/Fermé]
Bonjour, Dans le cas de figure suivant : don manuel d'une somme de 8000 € de la part d'une personne de 85 ans à destination de son petit...
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en cas d'enfant pas reconnu par le pere [Résolu/Fermé]
Bonjour,je souhaiterai savoir comment ca se passerai pour mon fils de 4 ans. Voila;j'ai eu un enfant avec un homme qui n'a jamais voulu connaitre...
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Quelle répartition dans la vente d'une maison [Résolu]
Bonsoir Je viens poser ma question ici en espèrant avoir les réponses à mes questions. Ma mère (veuve _ 52 ans) et nous les 4 enfants dont un...
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lettre de désistement voiture succession
Bonjour, Mon frère est décédé laissant pour seul patrimoine, une voiture estimée à 1100 Euros. Ma mère et mon frère ont signé une lettre de...
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Qui contacter devant silence notaire ? [Résolu/Fermé]
Bonjour, Le 20 avril 2012, l'office notarial m'a transmis un projet de la déclaration de succession de mon grand'père, décédé le 27 janvier...
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Déclaration partielle de succession [Résolu/Fermé]
Bonjour, J'ai quelques problèmes pour remplir une déclaration partielle de succession N° 2705-A, que je dois remettre au service des impôts...
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conduire véhicule si propriétaire décédé [Résolu]
Bonjour, en attendant que les papiers de succession soit fait par le notaire. Peut-on conduire le véhicule d'une personne décédée ? La carte grise...
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Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire. [Résolu]
Bonjour, Je souhaiterais savoir si les consultations gratuites pour un renseignement existent, auprès d'un Notaire, et si oui, existe-t-il une...
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Pacs+Testament : pas de protection absolue ? [Résolu/Fermé]
Bonjour, Ma situation est la suivante : J'ai l'intention d'acheter très prochainement une maison avec mon ami et nous comptons nous...
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pension de reversion pour l'ex femme? [Résolu/Fermé]
Bonjour, je suis pacsée depuis juillet 2007. Auparavant, mon conjoint a été marié pendant 15 ans. Nous allons avoir une petite fille dans peu de...
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1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruits ou 100 % usufruit
Bonjour, Suite au décès de mon mari, (étions mariés sous le régime de la communauté avions une donation au dernier vivant) J hérite de ma...
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recherches bancaires
Bonjour, J'ai une succession difficile, je dois faire des recherches bancaires pour me defendre ,l'annee en question est 1993 , la banque peut...
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Télécharger CERFA 2738
Bonjour, Je souhaite savoir où télécharger un cerfa 2738. Merci d'avance
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sucession avec un enfant mineur [Fermé]
Bonjour, J'ai trois enfant s de mon union avec mon mari décédé le 30 mars 2009, à l'âge de 48 ans: deux grands aujourd'hui majeurs et un petit...
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comment ne pas rembourser l aspa [Fermé]
Bonjour je suis proprietaire je suis aussi handicape j ai 4 enfants je doit demander l apsa qui est recuperable a mon deces y a til le...
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Coût de la Communauté Universelle [Fermé]
Bonjour, J'aimerai savoir à combien ce chiffre, en général, le coût d'un changement de régime matrimonial. Notre contrat de mariage étant la...
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Donation des plus de 80 ans
Bonjour, Je souhaiterais une mise à jour des dispositions de dons aux petits-enfants par une personne de + de 80 ans. Merci
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Héritier mais sans lien de parenté
Bonjour, Je vous suis reconnaissante si vous pouvez me renseigner : voilà je vous expose les faits : Une personne qui n'a aucun lien de...
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Procedure pour renier ses parents [Fermé]
Bonjour, Je souahiterais savoir quelles sont les demarches a faire afin de renier ma mere. Suite a de mauvais traitements subis pendant mon...
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NOTAIRE CONSEILLE GRATUIT [Fermé]
Bonjour, moi et ma maman avons besoin de conseils pour résoudre des problèmes de succession qui réuni la mairie (dass) et une notaire. Je...
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Droit de regard sur compte bancaire [Résolu/Fermé]
Bonjour, Une personne agée et veuve a 4 enfants. L'un de ses enfants gère son compte (il a une procuration depuis 10 ans et donc le droit de...
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Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Carte Vitale : demande en ligne
- Barème kilométrique
- Permis : barème des retraits de points
- Indemnités de licenciement
- Allocations familiales : montant et conditions
- Rédiger un testament
- CESU
- APL 2019 et allocation-logement
- Faire une donation
- Certificat de non-gage
- RSA : montant et calcul
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