Date de signature du bail ou date de prise d'effet de bail?

geraldino28380 - Modifié le 14 janv. 2024 à 17:03

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande d'un locataire je souhaiterais vérifier si le gérant a bien effectué son travail avant de rentrer en conflit avec lui ou le locataire.

Le DPE "E" était valide jusqu'au 1er janvier 2023 suite à la réforme de juillet 2021.

Le bail a été signé le 20 décembre 2022 et a pris effet le 05/01/2023. Le DPE a donc perdu sa validité entre la signature du bail et sa prise d'effet.

Quelle date doit-on prendre en compte? Celle du jour de la signature où le DPE était parfaitement valide ou celle de la prise d'effet?

En étudiant le dossier, je me suis aperçu que le gérant (professionnel je précise) a fourni un diag électrique périmé au locataire et je crains qu'il n'ait également fourni un DPE périmé.

Je souhaiterais éclaircir ce point, éviter un conflit inutile et définir les responsabilités si faute il y a. Etant donné que dans tous les cas des travaux seront réalisés pour l'automne prochain, partir en guerre serait ridicule.

Je remercie par avance pour les réponses qui pourront être apportées.

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