Attestation selon laquelle le lieu de résidence habituelle

Domitop Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2023 - 24 juil. 2023 à 15:30

Bonjour,

Je viens de dissoudre mon pacs. J'ai de ce fait le droit de débloquer par anticipation mon épargne salariale. On me demande une attestation de l’ex-conjoint du titulaire du compte, selon laquelle le lieu de résidence habituelle du ou des enfant(s) est le domicile de ce dernier ? Je dispose effectivement du récépissé de dissolution signé par l'officier d'Etat, mais nous vivons actuellement et toujours dans la même maison avec notre enfant.

Pourriez-vous m'aiguillier et m'indiquer s'il existe un modèle à imprimer ? 

Par avance, Merci beaucoup.

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