Réversion déclaration maison héritée en propre rénovée

Si elle y habite, ce n'est pas considéré comme une ressource. Sinon, il faut indiquer la valeur actuelle du bien, pas ce que ça valait dans les années 50. 

Voir ma réponse du 28 novembre. Vous voulez voir des choses compliquées là où elles sont au contraire très simples. Votre épouse aura juste à déclarer la valeur actuelle du bien. Si c'est son habitation, il n'y a rien à signaler. Mais on se répète. Comme vraie nouvelle information, il serait peu judicieux de réclamer la pension de réversion + de 1 an après votre décès, car cela ferait au moins 12 mois de pension de réversion perdus définitivement. 

On tourne bêtement autour du pot... A parler de notaire (on s'en fiche d'un notaire dans cette situation, aucune importance).

Vous dites que votre épouse n'a jamais travaillé. Donc elle n'a pas de retraite, ou très peu. Et probablement de très faibles ressources personelles.

Si on est dans cette situation, quel est donc le risque à déclarer la valeur d'un bien immobilier personnel qu'elle n'habiterait pas ? Je peux vous expliquer très rapidement et très simplement l'impact de ce bien sur les ressources qui seront étudiées dans le cadre d'une pension de réversion. Indiquez juste ici en réponse à combien vous estimez la valeur actuelle de ce bien... car ce n'est rien d'autre qui sera demandé dans le futur dossier.

Votre problème semble pour elle de justifier de ses ressources, aucun justificatif n'est requis, c'est une déclaration sur l'honneur du début à la fin.

À elle d'estimer ce que cela vaut, elle peut se baser sur l'estimation d'un tiers (notaire/agence immobilière) mais la déclaration du tiers est sans valeur toutefois toute déclaration déconnecté du prix du marché entrainera sûrement un contrôle.

Accessoirement le lieux d'habitation est effectivement exonéré de déclaration pour le calcul de la réversion.

Bonsoir,

Merci à " AR ", pour son commentaire, mais celui-ci ne correspond pas totalement à mon attente.

Le bien donné n'était pas un bien habitable, mais une "masure" ou un "roncier",(dans la région) et ce bien est devenu, bien  longtemps après notre mariage,(sans contrat), notre résidence principale.

Tout le coût de la construction a été réglé par mes seuls revenus, mon épouse n'ayant pas travaillé.

Le moment venu, (après mon décès), je sais que pour la succession, le notaire rééquilibrera la situation par le jeu d'une "récompense", (cas d'une habitation construite sur un terrain n'appartenant qu'à un seul des époux).

J'ai compris que si la demande de réversion Carsat était sollicitée dans un cours délai après mon décès, la valeur de la résidence principale ne serait pas prise en compte. Mais si cette demande était sollicitée un an plus tard et que l'habitation était encore en vente?

Je pensais que  l'évaluation des ressources à renseigner dans le dossier CARSAT, de  demande de réversion de ma (future) veuve, que le bien reçu en donation de ses parents, ne suivrait pas la  logique du notaire.

Peut-être, que plus simplement, à la valeur d'estimation enregistrée de ce bien, il serait appliqué un coefficient de revalorisation : inflation, coût de la construction, etc ?

Je vous ai posé ces deux questions, avec l'espoir de recevoir de votre part, de bons arguments avant que je n'ose solliciter un hypothétique rendez-vous à la CARSAT. . .

Je vous remercie, à l'avance, de votre possible aide.

BBCadum3716

Bonjour,

À la valeur déclarée du bien un coefficient de minoration est appliqué d'environ 3% pour déterminer le montant annuel de "revenus" pour le calcul de la réversion SI celui-ci rentre dans les règles imposant sa déclaration.

"Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :

- les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;

- les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint."

D'où il ressort essentiellement que si elle n'habite plus ce bien immobilier au pire seul la valeur du terrain serait à déclarer.

Pour obtenir un résultat optimal au vu des règles la CARSAT n'a aucune compétence pour répondre, le notaire lui est parfaitement à l'aise sur le sujet.