Augment base impot foncier suite à déclarat H1

Bonjour

Et pourquoi ne pas avoir prix contact avec le centre des impôts pour leur dire que vous n'avez pas fait de démarches pour agrandir votre bien. Il est possible que deux personnes portent le même nom que vous et que vous supportiez des désagréments d'ordre fiscaux alors que vous n'êtes pas concernée.

Bonsoir Josh,

Bien reçu votre réponse et vous en remercie, cependant, 2 personnes ne portent pas le même nom, le centre des impôts foncier des Vosges m'a contrant et forcé à souscrire cette déclaration H1 par lettre de relance septembre 2017, j'ai renvoyé cette déclaration H1 en novembre 2017 et depuis plus aucune nouvelle.

Alors que je n'avais pas à remplir cette déclaration H1 puisque je n'avais fait aucun Trvx , donc aucune modification de surface Habitable, ni annexes.La déclaration H1 est à souscrire lorsque l'on modifie la surface habitable( par une extension des pièces ou agrandissement par exemple d'un garage ou autre ).

Alors que le 3/06/22 je reçois une lettre des impôts me disant que la base locative allait être réhaussée, suite à la déclaration de Trvx que je leur avais fait parvenir.

J'ai demandé que l'on m'envoie copie de cette déclaration, et là on me répond qu'il y a eu une erreur, que je n'étais pas concernée par ça, il s'excuse ,mais il m'écrit ( vous avez effectivement déclaré les changements opérés dans votre bien, dans la dernière déclaration modèle H1 ) les changements pris en cpt par rapport à la déclaration précédente sont : surface totale des pièces et annexes affectées exclusivement à l'habitation : 99m2  (contre 97 ) semblerait-il déclaration de l'ancien propriétaire en 1993 ( moi j'ai acheté ce bien sur saisie en janvier 1994 et l'ex propriétaire est devenu locataire de cette maison pour lequel Madame est toujours là et a 90 ans )Garage j'ai déclaré 20m2 ( contre 15 ), cave cellier 23 m2

Bien sûr j'ai répondu que je n'avais pas à souscrire cette déclaration puisque depuis l'achat, il n'y a pas eu de trx et j'ai demandé qu'il prenne en surface habitable 95.20m2 ( 3.80m2 en moins hauteur inférieure à 1.80m loi boutin.

C'est pour cette raison que je veux savoir si il y a prescription pour exploiter cette déclaration 4 ans 1/2 après.

Merci de prendre connaissance de ma réponse.

Bon weekend.

Bien Cdt.

Françoise P.

Le 3/06/22

J'ai vu qu'il y a prescription après 4 ans, merci de me répondre.

Où cela ?

Bonjour Josh,

J'ai vu cela sur https://droit-finances.commentcamarche.com (forum , prescription taxes fonciéres.

10 mai 2018 ,il est écrit : il y a 2 ans un agent des impôts m'a transmis un mail en me demandant de remplir le formulaire H1 et depuis aucune nouvelle, réponse : suivant l'article L 274 du livre des procédures fiscales le délai est de 4 ans.

Bonne journée à vous.

Bien Cdt.

Bonjour Josh,

Je vai prendre RV avec le résponsable des IF, afin d'en parler de vive voix, et j'ai fait faire une attestation sur l'honneur à ma locataire, déclarant que depuis la construction en 1984/1985 à ce jour, il n'y a eû aucun trx, ni modifications de surfaces.

Bonne journée à vous.

Très Cdt.

F.Poirson