Erreur administrative entraînant une hausse de prix

Stephdu54
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lundi 8 juillet 2019
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8 août 2022
- 5 août 2022 à 08:04

Bonjour,

Je me permets de poser ma question sur un nouveau post, ( j'ai ouvert un post pour un problème de refus de permis de construire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8980447-refus-permis-de-construire#p8999768), afin d'obtenir, je l'espère plusieurs réponses sur mon problème. Pour résumer, nous avons déposé une demande de permis de construire qui a été refusé en date du 19 avril 2022. Nous avons déposé un recour gracieux auprès de la maire qui viens de nous informer ( via un message sur mon téléphone, dans l'attente de la réception du PC) que suite à une erreur de leur part, nous allons finalement pouvoir construire. 

Nous avons donc informé notre constructeur de cette bonne nouvelle, afin de savoir sous quel délai les travaux pourraient débuter. La réponse de ce dernier est sans appel. Il faut signer un nouveau CCMI, car les conditions particulières stipulent que si le permis de construire n'est pas obtenu sous 12 mois après la signature du CCMI, ce dernier deviens caduc. ( Nous avons signé le 22 mai 2021), avec bien évidemment un nouveau tarif revu à la hausse. Donc à la date du refus nous etions dans les delais.

Ma question est donc double

1. Quelle est censé être la date sur le nouveau PC ...celle de sa nouvelle publication ( août 2022) ou celle du refus contesté ( avril 2022)?

2. Dans le cas d'une date au mois d'août, la mairie est-elle tenue de prendre à sa charge le surcoût entraîné par son erreur?

Merci à tous pour votre réponse.