Prime renov couple mixte

Ice - 4 août 2022 à 18:54

Bonjour,

Je suis dans une situation assez particulière et j'ai du mal à trouver une réponse à mes questions.

Ma compagne et moi souhaitons faire un achat immobilier.

Nous sommes pacsés mais seulement en 2022 donc nous sommes toujours considérés comme en concubinage pour cette année.

Là ou ça se complique, c'est qu'elle est résidente fiscale française et déclare ses impôts en France. Moi je suis résidant fiscal Allemand, paye des impôts en Allemagne et enregistré au bureau des non résidents. Je n'ai aucun revenu de source française donc je n'ai fait aucune déclaration depuis plusieurs années. 

Nous souhaitons faire un achat immobilier en France et entreprendre des rénovations. Nous aimerions donc pouvoir bénéficier des différentes primes disponibles, en particulier la prime renov. Nous habiterons tous les deux dans cette maison.

J'ai donc creusé le sujet pour savoir comment faire dans notre situation:

- De part le texte définissant la prime: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400291/2022-08-04/

- De l'arrêté définissant le montant de la prime: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400376/2022-08-04/

- De la définition des "ressources" pour l'ANAH: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027481142/

- Qui se réfère au Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043662261/2022-08-04/

En remontant au dernier article, on tombe sur la définition du revenu imposable tel que pratiqué en France mais en aucun cas applicable à un revenu étranger.

De plus, pour certaines aide comme les bourses, il est explicitement indiqué que les revenus perçus à l'étranger doivent être comptés. Or ici il n'en est rien.

Après un appel au numéro de la prime renov, je suis tombé sur une personne qui ne semblait pas du tout au courant de ce genre de subtilité d'où ma question sur ce forum. Avez vous une idée de comment procéder et remplir la case "revenu fiscal de référence" dans notre cas étant donné sa définition dans les textes de loi?