Règlement verbal est-ce "légal" ?
Ckz
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hoquei44 Messages postés 19223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise de transport depuis 4 ans, au service client précisément, et depuis que je suis arrivé mes responsables nous imposent à mes collègues et à moi des règles qui ne sont inscrites ni dans le code du travail, ni dans le règlement de l'entreprise ni dans ma convention collective.
Il s'agit de règles souvent sans grand impact sur nos conditions de travail mais je me demande quand même si mes supérieurs sont en droit de nous imposer des règles qui n'apparaissent nul part ?
Ou si ils peuvent nous reprocher de ne pas les respecter en sachant qu'elle ne sont que verbales ?
Ma responsable m'a souvent dit que "ce n'est pas parce que c'est inscrit nul part que c'est pas une règle", mais moi ça me paraît un peu facile et ça permettrait de faire passer n'importe quelle contrainte.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis salarié dans une entreprise de transport depuis 4 ans, au service client précisément, et depuis que je suis arrivé mes responsables nous imposent à mes collègues et à moi des règles qui ne sont inscrites ni dans le code du travail, ni dans le règlement de l'entreprise ni dans ma convention collective.
Il s'agit de règles souvent sans grand impact sur nos conditions de travail mais je me demande quand même si mes supérieurs sont en droit de nous imposer des règles qui n'apparaissent nul part ?
Ou si ils peuvent nous reprocher de ne pas les respecter en sachant qu'elle ne sont que verbales ?
Ma responsable m'a souvent dit que "ce n'est pas parce que c'est inscrit nul part que c'est pas une règle", mais moi ça me paraît un peu facile et ça permettrait de faire passer n'importe quelle contrainte.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- C. prud. quimper 18 mars 1996 n° 95-433
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
https://www.dba-armoires.fr/index/vestiaire-reglementation/
https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/social/peut-s-absenter-pour-satisfaire-un-besoin-naturel-en-dehors-des-pauses
Cette dernière règle est illégale et contraire au code du travail. Vous avez le droit de boire n'importe quelle boisson hors celle qui sont interdite par le code du travail, sauf motif légitime. Exemple, le code du travail n'interdit pas la consommation de vins au travail. Il est donc autorisé de boire du vin au travail sauf si par exemple on est amené à conduire (motif légitime). Aucun règlement ne peut contrevenir à cela.
Donc tout dépend de la nature de l'activité de votre entreprise.
CB
... sauf à ce mettre en état d’ébriété.
... sauf ....
CB