Taxe de partage

Signaler
-
Messages postés
12428
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2022
-
Bonjour,
j'aimerais juste savoir si la taxe de partage de 2.5 % en succession est toutes taxes comprises
merci

2 réponses

Messages postés
40926
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2022
14 746
Merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet :


https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8916943-frais-et-taxe-de-partage
excusez moi mais ce n est pas le meme sujet
j'ai demandé quel est le taux exact du droit de partage (y a t il une tva en plus)
cdt
Messages postés
12428
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2022
6 031
Pas de Tva sur le droit de partage.