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Non paiement des pensions / Suisse

Enhou Messages postés 9 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2021 - Modifié le 20 déc. 2021 à 18:45
Bonjour,
Concerne droit suisse
J ai pas payer les pensions alimentaires pendant 7 ans
La peine maximale est plafonnée à 2 ans
J ai donc 24 mois de prison ferme a faire
Pouvez-vous me dire si le faite de faire de la prison
annule les montants du
Ou si le montant reste le même

Merci ch b
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