Ma question porte sur le délai légalement impartis de renouvellement d'un bail commercial authentique ensuite d'une décision du Juge des loyers fixant un prix du loyer....
Les circonstances :
Un bail commercial authentique 3X6X9 arrive en renouvellement en 2017.
Le preneur assigne le bailleur aux fins de voir son loyer commercial révisé a la baisse... Expert judiciaire désigné etc ...
En 2021 , le Tribunal du Juge des loyers commerciaux rend sa décision et ordonne un nouveau loyer , décidant de renouveler le bail venu a terme en 2017 ... Selon les termes suivants :
" Sauf formalisation d'un nouveau bail et sous réserve du montant du loyer , le bail sera nécessairement renouvelé pour une durée de 9 ans aux clauses et conditions du bail précèdent " ( précise la date de début du bail précèdent en 2008 )
Le bailleur confie ce renouvellement de bail authentique a son notaire ...
La difficulté est la suivante :
Il se trouve que le notaire tarde beaucoup a rédiger ce nouveau contrat en renouvellement à l'identique ... Plus de 6 mois apres avoir reçu le dossier la situation reste en l'état ... ! Malgré differents rappels , mails, courriers etc ... Le but etant de ne pas se facher avec ce professionnel ...
Dans l'attente, il est bien evident que l'ancien bail s'applique rigoureusement, comme jugé.
QUESTION
Existe -t-il un delai legal pour renouveler en de telles circonstances ? Quel est le risque éventuel pour le bailleur , si il y en a un ? La loi prevoit elle une ou des dispositions particulières ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
