Renouvellement bail commercial ... Qui dure ...

vediusaquila
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mardi 9 novembre 2021
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9 novembre 2021
- Modifié le 9 nov. 2021 à 18:21
Bonjour,

Ma question porte sur le délai légalement impartis de renouvellement d'un bail commercial authentique ensuite d'une décision du Juge des loyers fixant un prix du loyer....

Les circonstances :

Un bail commercial authentique 3X6X9 arrive en renouvellement en 2017.

Le preneur assigne le bailleur aux fins de voir son loyer commercial révisé a la baisse... Expert judiciaire désigné etc ...

En 2021 , le Tribunal du Juge des loyers commerciaux rend sa décision et ordonne un nouveau loyer , décidant de renouveler le bail venu a terme en 2017 ... Selon les termes suivants :

" Sauf formalisation d'un nouveau bail et sous réserve du montant du loyer , le bail sera nécessairement renouvelé pour une durée de 9 ans aux clauses et conditions du bail précèdent " ( précise la date de début du bail précèdent en 2008 )

Le bailleur confie ce renouvellement de bail authentique a son notaire ...

La difficulté est la suivante :

Il se trouve que le notaire tarde beaucoup a rédiger ce nouveau contrat en renouvellement à l'identique ... Plus de 6 mois apres avoir reçu le dossier la situation reste en l'état ... ! Malgré differents rappels , mails, courriers etc ... Le but etant de ne pas se facher avec ce professionnel ...

Dans l'attente, il est bien evident que l'ancien bail s'applique rigoureusement, comme jugé.

QUESTION

Existe -t-il un delai legal pour renouveler en de telles circonstances ? Quel est le risque éventuel pour le bailleur , si il y en a un ? La loi prevoit elle une ou des dispositions particulières ?

MERCI