Cantonnement droit de retours

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mercredi 13 octobre 2021
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13 octobre 2021
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Bonjour,

Je pose une question assez complexe

J'ai une problématique importante et sollicite votre aide.

Étant légataire de mon papa décédé, j'ai décidé de cantonner une partie de mon émolument pour que la mère puisse avoir une part plus importante dans la succession.

Hors, mon legs est composé de liquidité venant de l'héritage de la mère de mon pére.

C est là où selon moi ça pose problème. Je m'explique.


Si je cantonne, le reliquat ira à ma mère, mais quid du droit de retours légal des collatéraux sur ce reliquat dont l'origine est un legs de la mére de mon père ?

Mon père à une sœur. Est ce que suite à l'exercice de mon cantonnement, elle a légalement des droits sur le reliquat allant à ma mère du fait que la composition du reliquat est issu d'un leg fait par la mère de mon père à ce dernier.

Je constate que l'héritier renonçant ne peut faire obstacle au droit de retours légal.
Est ce que le fait de cantonner dans mon cas de figure l'assimile t'il, sur la portion que je ne prends pas dans mon legs suite au cantonnement, à une renonciation pouvant ouvrir droit au droit de retour de la sœur de mon père ?

"L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Il en résulte que la renonciation des enfants du donataire prédécédé à la succession de ce dernier ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de retour conventionnel stipulé par le donateur en cas de prédécès du donataire sans postérité. La renonciation des descendants du donataire prédécédé ne fait pas non plus obstacle à l’exercice d’un droit de retour légal.

Cass. 1re civ., 16 sept. 2014, no 13-16164, PB"