Ais tier detenteur sur AAH

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Bonjour, le trésor public de chez moi a fait un avis tiers detenteur, mon compagnon est a lAAH et moi payer par l'APA (260 euros par mois) on n'a pas été prévenus ni lettre ni quoi que ce soit que faut il faire dans ce cas allez les voir ca c'est sur mais dois je faire autre chose vu que c'est illégal

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c'est simple l'aah versé le 7, ATD le 8 donc simple a comprendre.
je croyais comme vous au début mais aprés avoir appelé l'avocat pas du tout vu que le seul revenu sur le compte est l'aah effectivement comme vous dites c'est la banque qui aurait du vérifié ce n'est pas un salaire d'ou il faut saisir le juge d'éxécution, cela veut dire qu'ils ont saisie une prestation familiale. De même aucun papier je ne sais toujours pas ce que c'est je suis dans le flou totale. je n'ais recu ni lettre ni quoi que ce soit.
Il est quand même très étonnant que vous sachiez pas ce qu'on vous réclame...

Au pire des cas, votre banque peut vous donner les coordonnées du créancier à l'origine de la saisie, et il est inconcevable qu'une fois celui-ci identifié que ce dernier soi incapable de votre indiquer la nature de la dette...

Vous ne dites pas tout.
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Les SATD du Trésor Public sont effectués auprès de votre banque et non auprès des organismes qui versent les allocations. C'est à votre banque de veiller à ne saisir que ce qui peut l'être. C'est donc votre conseiller bancaire qu'il faut contacter.

Quant à votre dette, j'ignore sur quoi elle porte mais il va bien falloir la payer. Vous ne pouvez pas vous en exonérer sous prétexte que vous ne vivez que d'allocations sociales.

Les SATD n'arrivent pas du jour au lendemain. Vous avez obligatoirement reçu auparavant un titre de mises en recouvrement ainsi qu'une mise en demeure. A moins d'avoir déménagé et que ceux-ci aient été envoyés à une ancienne adresse.
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mon conjoint n'a pas choisi d'être a l'aah non plus son pied droit est mort il est tombé d'une échelle de 4 mêtres heureusement qu'il n'est pas mort c'est déja ca vous ne trouvez pas a 53 ans il ne peut plus travailler et croyez moi ca ne l'enchante pas surtout quand l'hopital lui a dit c'est une entorse en faite il avait 3 fractures. Quand a moi je travaille comme auxiliaire de vie a l'apa pour ma mére vous voulez savoir combien je touche de l'heure 8.30 euros on lui a donner que 31.heuresJe vie a la campagne ou il n'y absolument pas de travail c'était ma seule porte de sortie donc avant de dire qu'on vie avec les allocations on n'a pas choisi c'est le destin qui a décidé.
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rien du tout aucun papier c'est ca qui m'étonne ni recommande ni lettre rien j'ai appelé ma banque pour savoir ce que c'était autrement je n'étais absolument pas au courant imaginez ma tête devant mon compte
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Si ce n'est déjà fait, demandez à votre banque les coordonnées du service à l'origine de la Satd et contactez-le pour obtenir des précisions.
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justement on va voir demain matin c'est une histoire de dingue en tout cas je ne sais meme pas ce qu'il me réclame de pire en pire
merci pour vos reponses en tout cas
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Vous n'avez pas le souvenir de la moindre dette envers l'état ? Amende ? Frais d'hôpital ? Impôt de toute sorte ? Ou si vous avez des enfants cantine, crèche ?
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rien du tout pas d'enfants en plus c'est vraiment un mystère
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Je vous donne des nouvelles obligé de prendre un avocat et de saisir le juge d'éxécution on n'a toujours aucun papier concernant cette procédure ce que l'on sait c'est qu'ils ont attendus le versement de l'aah pour faire l'avis de tier detenteur ce qui est totalement interdit je vous tiens au courant. C'est une histoire de fou. Le trésor public ne peut rien faire non plus apparemment c'est informatique la grosse excuse.
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Et accessoiremment, Quel que soit le montant demandé, quelque soit le solde, quelque soit la protection, cela n'interdit pas d'essayer, et cela n'interdit pas la banque de se facturer les 70 euros. qui sont bien souvent le vrai problème.
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c'est ca heureusement l'assistante sociale intervient elle veut tous les documents du trésor public les fameux recommandés que je n'ais jamais recu le nom de l'huissier etccc vu qu'ils ont repondu a mon conjoint quand se sera payé vous aurez les documents voila la reponse qu'ils ont osé faire. Le pire il se renvoie la balle la poste dit c'est le trésor public le trésor public dit on nous a donné l'ordre on peut rien faire. Voila ou j'en suis.
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Le risque pour que le trésor public (TP) fasse des poursuites alors, que rien n'est dû n'est pas nul mais quasiment négligeable.

Pour ce qui est de la la somme saisie, le trésor public a raison de "renvoyer la balle" à la banque (banque postale ?). Le TP donne un ordre de saisie et c'est à la banque de répondre si oui ou non un montant peut être bloqué.
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j'en suis a 5 mails toujours rien aucune réponse et j'ai mis urgent d'habitude le lendemain il reponde la rien du tout je suis contente que l'assistante sociale s'en mêle je vais enfin savoir ce que c'est et surtout ou sont allés ses recommandes et qui est l'huissier qui soi disant m'a contacté. J'ai même éplucher mes releves téléphoniques depuis janvier 2021 avec les telephones des huissiers sur 3 régions hier j'ai fait que ca auncun numéro apparait pas de message rien et sur mon mobile rien du tout non plus.
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enfin la banque m'a répondu ils m'ont demandé de renvoyez l'attestation de la caf avec marqué insaisissable cela fait trois fois que j'envoie l'attestation j'espere que ce coup la ils vont s'en occuper une bonne foi pour toute.
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mon conjoint est allez aux impots on n'est pas plus avancés ils nous ont dit nous on fait que donner l'ordre on peut rien faire c'est un comble comme vous dires j'ai meme dit a mon conjoint ils t'ont donné un papier ou quelque chose rien du tout donc on sait rien je vous dis c'est une histoire de dingue. ils nous ont dit on n'a envoye des recommandés le soucis on n'a rien non plus même un huissier ca fait 15 ans que j'ai pas eu de contact avec l'huissier. La banque m'a repondu le trésor public voila donc en gros je suis pas plus avancée.
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Le trésor public n'a pas saisi vos prestations, qui sont bien insaisissables, mais a adressé une saisie à votre banque. C'est à votre banque, et non au trésor public, de vérifier ce qui est ou non saisissable sur votre compte.

Vous avez deux affaires à régler :
. 1 avec votre banque pour vérifier la régularité des sommes saisies
. 1 avec le trésor public pour identifier votre dette
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merci vu que le trésor public ne veut rien me donnez l'assistante sociale va m'aider a récuperer les documents car la je n'ais absolument aucun papier ni de la banque ni du tresor public. Mais la banque a débité par contre j'ai beau envoyé des messages avec les justificatifs aah et mon petit salaire ils font les morts aucune reponse. Il y a de quoi craquer ma parole
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pour faire suite a la satd j'ai trouve ca "JE BÉNÉFICIE DE PRESTATIONS SOCIALES, PEUVENT-ELLES ÊTRE SAISIES PAR VOIE DE SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR ? réponse "Sont, en revanche, insaisissables :

Les sommes et pensions à caractère alimentaire sont insaisissables sauf les prestations versées conformément aux dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-6 du CPCE et L. 3252-5, R. 3252-5 et R. 3252-39 du code du travail recouvrés comme en matière de recettes non fiscales ;
Le revenu de solidarité active (RSA) : est insaisissable sauf pour le recouvrement des indus de RSA (article R 262- 93 du code de l’action sociale et des familles) ;
L’allocation de solidarité spécifique ;
Pensions militaires d’invalidité ;
Allocations adultes handicapés : insaisissables sauf pour les frais liés à l’entretien de l’adulte handicapé (article L 821-5 du code de la sécurité sociale) ;
Indemnités versées aux agriculteurs.
MAJ le 03/06/2021
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Sauf que cela fait référence à une éventuelle saisie à la source.
Une fois l'argent sur votre compte, il cesse d'être un AAH, une pension ou RSA pour devenir 'juste de l'argent', protégé uniquement par le Solde bancaire insaisissable. Qui n'interdit pas de tenter l'ATD, au prix de 70 euros la tentative.
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l'assistante sociale va s'en mêler aussi c'est en bonne voix ca avance
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Au risque de se répéter avec les autres intervenants, mais pour résumer :

1ere étape :
l'AAH est insaisissable
un compte bancaire est saisissable. Le créancier saisi le compte, il ne sait pas ce qu'il y a dessus.

La banque enregistre la saisie, elle peut voir un versement "CAF" mais ne c'est pas forcément ce que c'est
charge à vous de justifier à votre banque qu'il n'est approvisionné que par de l'AAH.

La saisie en elle même n'est pas illégale.

2ème étape :
être à l'AAH ne dispense pas de payer ses dettes
renseignez vous rapidement de savoir ce qu'est cette dette et négocier un échéancier de paiement, si c'est bien une dette à vous qui est due.
Autrement l'organisme recommencera des saisies sur comptes, ou passera à l'étape saisie mobilière.
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negocier ca va etre dur ils ont deja débiter le compte sans que je sois au courant, le tresor publique ne voulais pas l'attestation d'aah mon conjoint a du insister et la banque postale malgrés tous les mails font les morts. En gros ils ont pris sur le compte sans que je sois au courant c'est magnifique n'est ce pas. Si je comprends le raisonnement n'importe quel creancier fait une adt, la banque ne verifie pas et valide donc quand la loi dit l'aah est insaisissable c'est du vent. De même a la source il n'est pas saisissable car il se nomme AAH et sur le compte il se nomme argent il change de nom en 12 heures vous trouvez pas ca bizarre par hasard?
"Si je comprends le raisonnement n'importe quel creancier fait une adt, la banque ne verifie pas et valide" Oui. La présentation est faite par un huissier qui par définition, a le droit de présenter l'ATD. La banque ne vérifie pas car elle n'en a pas le droit !

"donc quand la loi dit l'aah est insaisissable c'est du vent" non, car elle dit insaisissable à la source.

"il change de nom en 12 heures vous trouvez pas ca bizarre par hasard?" Vous insinuez quoi, que c'est un coup des extraterrestres ?
Non, rien de bizarre. La seule chose qui est bizarre ici, c'est ne pas encore avoir l'information sur la dette qui vous est réclamée.
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Donc en fait personne ne lis mes réponses.

l'AAH est insaisissable même sur un compte bancaire

personne à part vous ne connait l'origine et la nature des fonds sur votre compte bancaire.

Article L553-4 du code de la sécurité sociale :

"III.-Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales."


et Article R162-4 Code des procédures civiles d'exécution

"le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate"


Conclusion pour la 3eme fois

> il vous suffit de justifier de la provenance des fonds auprès de votre banque pour obtenir la mise à disposition immédiate.
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c'est ce que j'ai fait la banque ne me reponds pas ils font les morts
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bon une chose est sure "la Cour de cassation, statuant en matière d'impôts locaux, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement" donc ca c'est un bon point pour moi j'ai rien
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Alors les nouvelles ils m'ont fait un ATD sur la taxe d'ordure ménagères de cette année pas d'autres années non de 2021 que normalement j'aurais du recevoir la facture en Mai que je n'ais pas eu que dites vous de ca c'est pas beau On recapitule en MAI 2021 j'ai la facture en SEPTEMBRE 2021 ADT qui dit mieux on me l'avait jamais faite
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ah oui j'oubliais facture jamais recue
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quand je suis montée avec l'assistante sociale, la controleuse s'est planquée dans le bureau c'est juste une anecdote quand je suis remontée pour prendre le relevé car ils m'ont rien donné de plus elle est sortie de son bureau comme par enchantement. Aussi soi disant des recommandés et huissier bizarrement plus rien apparait sur le compte ils m'ont juste envoyer un courrier simple que je n'ais jamais recu et aprés on fait l'ATD. Une histoire de fou. AUtre chose l’ATD est adressé par courrier recommandé aux personnes concernées : le débiteur, la banque responsable de la gestion de son compte, ou un autre tiers détenteur (comme un locataire, par exemple). Si pas fait c'est une vice de fond sachez le.
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La banque ne m'a toujours pas fait la mise a disposition ca fait 8 jours maintenant malgrés mes mails ca devient long. Je vais changer de banque enfin si on peut appeler la poste une banque.