Questionnaire suite réserve employeur Accident de travail

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Bonjour,
Je suis en accident de travail depuis 2 mois suite à un gros effort de port de charge lourde je me suis fait une lombalgie avec sciatique .
Mon employeur a écrit en réserve pour se défendre que j’avais déjà évoqué des problèmes de dos dans ma société . Effectivement c’est le cas mais mes problèmes de dos proviennent du travail et je n’avais jamais eu une tél douleurs auparavant ( port de charges lourde à répétition )mes radios ne présentent aucune pathologie , mais je suis arrêter deux à trois fois par à peine une semaine à cause du dos qui me fait souffrir , toujours en lien avec le travail. Mon entreprise va sûrement faire en sorte que cela ne passe pas en AT et j’ai peur que la CPAM donne raison à l’entreprise . Vous en pensez quoi ? Comment puis-je faire appel et à qui en cas de refus ?

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Bonjour,

Il y a présomption d'imputabilité pour une apparition de lésion survenue au temps et au lieu du travail même avec un état antérieur connu. Reste à savoir l'appréciation du médecin conseil concernant le lien de causalité entre la lésion et l'accident en prenant en considération qu'il y a déjà eu (d'après vos dires) des incapacités.
Ainsi, bien que votre accident de travail puisse être reconnu comme tel, les lésions pourraient ne pas être imputer à celui-ci. Dans ce cas, votre arrêt de travail ne sera plus/pas indemnisé par la branche professionnelle mais par la branche maladie tant que le médecin conseil juge votre arrêt justifié et sous conditions d'ouverture de droits.

Bien entendu, pour qu'il y ait présomption d'imputabilité, il faut que l'accident de travail soit reconnu comme tel. Ensuite, le médecin conseil décidera ou non d'imputer la lésion à cet accident.

Il reste donc à attendre la notification de décision de votre caisse de sécurité sociale. Les recours y seront indiqués.
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision


Cdt
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Merci beaucoup pour votre réponse .
Oui effectivement il y a eu déjà deux arrêts cette année concernant le dos , la cpam en a connaissance même si sur le questionnaire on ne me pose pas la question.
Je suis suivi par un kiné et ostéopathe depuis le début de mes problèmes
Il y a donc si j’ai bien compris possibilité d’être tout de même reconnu accident de travail mais ne pas être indemnisé à 100% par l’employeur mais avec possibilité d’être rémunéré à 100% en maladie ? c’est très frustrant de savoir que notre état de santé résulte du travail et que je n’aurai peu être malheureusement pas gain de cause .
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984 >
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Non, pour l'indemnisation de votre arrêt, ce n'est pas cela. ( (il ne faut pas confondre prise en charge des soins et ijss - un arrêt n'est jamais indemnisé à 100% par la cpam.).
Pour l'indemnisation (donc ijss) de votre arrêt cela dépend de plusieurs choses (bien entendu tant que le médecin conseil "trouve" l'arrêt justifié).

Soit la totalité de la période de l'arrêt sera pris en charge au titre de la branche professionnelle (accident de travail reconnu ET imputation des lésions qui justifie l'arrêt à cet accident de travail) et l'indemnisation par la cpam est de : Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base puis À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/accident-travail
Ensuite au niveau de votre employeur, voici les conditions pour percevoir un complément employeur (voir si votre convention collective est plus favorable) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F175

Soit la caisse va reconnaître votre accident comme un accident de travail mais sans imputer les lésions à cet accident et va basculer votre arrêt sur la branche maladie soit pour la totalité de la période d'arrêt soit partiellement (il en serait de même si arrêt justifié mais accident de travail non reconnu) et l'indemnisation par la cpam est sous conditions d'ouverture de droits : L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière).
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie
En suite au niveau de votre employeur, voici les conditions pour percevoir un complément employeur (voir si votre convention collective est plus favorable) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053

Je vous invite à prendre le temps d'ouvrir les liens et chaque onglet.

Depuis deux mois comment êtes vous indemnisé ? Quelle était votre ancienneté au 1er jour de l'arrêt ? et quelle est votre convention collective ?

Cdt