Reprendre une affaire avec un jugement deja rendu

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 15 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2021
-
Bonjour,

j'ai perdu une procedure (TA et cours d'appel TA) il y 3 ans. perdu est un grand mot mais le resultat est là... on ne m'a surtout pas reconnu le droit à agir, car cela aurait du etre le fait du syndic car il s'agissait d'une copro). Donc du coup la remise en état de ce qui était sinistré a été refusé, et j'ai gardé tout les frais d'expertise ( qui démontrait les lacunes des communes) à ma charge. le jugement a été appliqué, les communes ont fait le necessaire de 2015 ( jugement TA (qui reconnaissaient la responsabilité des communes et octroyant une partie des frais a ces dernieres) jusqu'en 2018 ( date où la cours d'appel a rendu un arret defavorable et inscrit tous les frais à ma charge) Depuis le merdier a recommencé, et j'ai beau signalé ce problème aux mairies concernées,r ien ne bouge. j'ai solliciter le prefet pour l'application du jugement, il ne fait rien.

Que dois je faire? je ne vais pas recommencer une procedure, j'ai deja donné et je cicatrise a peine..le syndic est frileux pour relancer la procédure.

merci pour votre aide