Stationnement PMR en copropriété

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dimanche 20 octobre 2013
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7 septembre 2021
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Bonjour,

Nous sommes une copropriété privée. Les places de parking n'étaient pas définies au départ.
Seules 2 places PMR étaient dimensionnées et marquées au sol, 1 pour le Bât A et 1 pour le B

Nous avons numéroté 20 places de parking pour les résidents, 4 places, visiteurs et démarqué la place PMR du Bât B pour l'attribuer à un résident lors de la répartition, d'autant qu'il n'y avait pas de personne handicapée à l'époque.
La place PMR du Bât A marquée a été attribuée de facto aux visiteurs.

Important : Les places numérotées que nous avons faites ne sont pas définies au règlement de copropriété.

Une résidente du Bât B s'est attribué la place PMR visiteurs du Bât A sous prétexte qu'elle dispose de la carte, alors qu'elle a sa place de stationnement comme chaque résident.
Pourtant sa place numérotée est plus proche de la porte que la place PMR, mais elle est moins large, A noter qu'elle n'est pas en fauteuil .
De ce fait, elle conserve sa place numérotée où se gare son nouvel ami, et elle se gare sur la place PMR visiteurs. Si bien qu'elle dispose de 2 places alors qu'il n'y en a qu'une par résident + un garage où ils ne se garent pas (à noter que l'ascenseur descend jusqu'au garage).

Afin de garder la place PMR visiteurs, nous voulons lui proposer d'adapter sa place en la redimensionnant aux normes et en lui signifiant qu'elle ne dispose que de cette place.

A noter que cette personne est de mauvaise fois et peu accessible verbalement. On a tous compris que son but est d'avoir 2 places. Le problème est que les visiteurs PMR ne peuvent plus se garer.

Question :
1. Est-elle en droit de demander la place PMR qui a été effacée ?
Dans ce cas elle devrait laisser sa place "normale" à la résidente qui lui cèderait cette place, mais le problème est qu'elle va vouloir conserver son autre place de manière à avoir 2 places, et l'autre résidente va se retrouver sans place.

2. Si on adapte sa place en PMR pour les dimensions, y a-t-il une norme de proximité (à noter que sa place est à 20m de l'entrée et la place PMR qu'elle occupe est à 30 m)

3. Je n'ai pas trouvé de texte de loi concernant la règlementation des places PMR en copro privée, hormis les dimensions. Y en a-t-il ? Est-ce que l'emplacement tracé à bonnes dimensions peut être au milieu d'autres stationnements ou bien doit-il être obligatoirement en extrémité?

Merci de votre aide