Factures gros-oeuvre maison non fournies par le Notaire - responsabilité SCP
Toscane30
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2 sept. 2021 à 17:59
Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a 6 ans, construite il y a 9 ans. Je suis la 3eme propriétaire. Le Notaire du vendeur (2eme propriétaire) a également été en charge de la vente entre le 1er et 2eme propriétaires. J'ai récemment eu un dégât des eaux suite à infiltration toiture. L'entreprise en charge du gros-oeuvre et charpente, toiture a déposé le bilan il y a quelques années. J'ai contacté son assureur en garantie décennale. Bien qu'ayant fournit les éléments mentionnés dans l'acte de vente indiquant que son assuré était en charge des travaux avec tel contrat d'assurance, l'assureur me réclame les factures de la construction mettant en cause son assuré. Ces factures auraient du être jointes à l'acte de vente puisque le Notaire s'en est normalement servi pour la rédaction des paragraphes sur la partie "garanties".
Le Notaire associé de la SCP étant partie à la retraite, j'ai contacté les autres associés. Ils ne retrouvent rien dans les archives et m'ont fait adressé un courriel par la secrétaire car pour eux celà s'arrête là.
L'assureur en garantie décennale m'a fait comprendre qu'il s'agissait d'une faute de la part du notaire (non transmission des éléments dans l'acte de vente).
Puis je me retourner contre la SCP notariale ? même si le Notaire en cause est partie à la retraite ? Comment procéder ? J'ai contacté la Chambres des Notaires mais je n'obtiens aucune réponse si ce n'est de déposer une réclamation. je crois comprendre que ce ne sera guère efficace.
Merci pour votre aide et conseils. Nathalie
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