Destination interdite : multilocation ou subdivision ?

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Bonjour,

J’envisage de louer en meublé touristique une partie de chez moi (aménagée en studio indépendant) tout en résidant moi-même dans l’autre partie. Il y aurait en même temps 1 locataire, et 1 propriétaire dans 2 parties différentes d’un même local.
Pour moi, le règlement intérieur ne l’interdit pas :

Article — Utilisation des parties privatives
Les locaux composant l’immeuble pourront être utilisés indifféremment, soit pour l'habitation, soit pour l’exercice
d’un commerce. La location ( en nu ou en meublé ) à des personnes différentes des pièces composant un même local ou de certaines d’entre elles est interdite, mais les locations en meublé d’un appartement en entier sont autorisées.


Il interdirait de louer en même temps à 2 personnes différentes la partie studio et le reste de l’habitation.
Dans l’esprit, ce texte vise à interdire la multilocation d’un bien (plusieurs locataires en simultané) plutôt que sa subdivision en 2.

Qu’en pensez-vous ?

Merci pour l'aide
Paul

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bonjour,

ça veut dire que seule la location par un copropriétaire de son logement EN ENTIER est autorisée (c'est pour éviter les nuisances dues par la succession quasi ininterrompue, du moins en saison, des locataires saisonniers).

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Soit dit en passant personnellement en dehors de la lecture de la clause, je saisirais la justice pour la rendre nulle puisqu'elle porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire en ce qui est de la jouissance de sa partie privative.
Pour moi cette clause est abusive et illicite
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Merci pour ce point de vue.
Le droit de jouissance du propriétaire est-il forcément supérieur à un règlement de copropriété qui le restreint ?

Ai-je raison de comprendre que ce qui est abusif ici est d'interdire à un propriétaire de résider dans une partie de son bien s'il en loue une autre ?
Mais que par contre l'interdiction de louer en même temps à 2 personnes différentes 2 parties distinctes de l’habitation serait recevable ?
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Pour moi c'est abusif oui. Un propriétaire peut pouvoir jouir de son bien comme il l'entend.
Il y a quelques exceptions qui existent à ça et reconnu par la justice c'est notamment le cas pour les locations saisonnière que le RdC peut interdire et il y a 1 ou 2 exceptions en plus mais c'est en général dû au fait que ces cas portent atteinte à la tranquillité des autres copropriétaires ou au standing de cette copro. Ici vous ne rentrez pas dans ces cas.

En fait il faut se poser la question, qu'est ce qui change pour la copropriété de faire ce que vous souhaitez faire vs. louer en entier ou occuper vous même en entier le logement ? Rien. Donc pour moi à partir de là cette clause n'a pas lieu d'exister ou tout du moins elle ne devrait pas vous interdire pour vous de louer à une personne une partie de chez vous.
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SI/quand vous demanderez au syndic de vous préciser clairement ce que le règlement de copro vous autorise ou pas de faire en matière de location... vous voudrez bien nous apporter leurs explications ? Merci d'avance :-)

Le syndic est habilité à dire ce qui est autorisé ou non ? Je veux dire que s'il autorise ma démarche, de manière écrite, est-ce que cela aura une valeur légale "au-dessus" du règlement intérieur, sans que cette autorisation puisse être remise en cause par d'autres copropriétaires, ou un autre futur syndic ?
J'ai comme un doute…
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14 septembre 2021

D'ailleurs, à qui dois-je demander :
- Syndic
- Conseil Syndical
- Président du Conseil Syndical
- …

Qui a la compétence pour me répondre ?…
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Bonjour,

A la lecture de la clause je vous donne mon avis : vous n'aurez aucune réponse qui sera correcte. La clause est tellement mal écrite qu'elle est interprétable différemment, comme vous le faites, comme Djivi38 le fait ou comme je pourrais vous donner une interprétation différente.
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Bonjour

Rien à voir avec la question posée, mais qui reste dans la thématique: vérifiez si la commune et l'intercommunalité ont pris une délibération obligeant à l'obtention d'un "permis de louer".
https://facilhabitat.gouv.fr/fiches-conseils/le-permis-de-louer
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bonjour Mr Paul

Cette discussion intéresse toute la communauté, vous n'êtes pas identifiable ( pas de nom ) , votre question ne sera pas supprimée suite à votre demande en conciergerie

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