deux mois de chevauchement CAF

Question

Bonjour,

Je suis actuellement en location et je touche les APL. Je n’ai pas encore donné mon préavis d’un mois car j'ai attendu la réponse pour le nouvel appartement et c'est aujourd'hui que le nouveau propriétaire m'a dit de passer signer le 15 juin le nouveau contrat de location. 

Par contre je n’habiterai et n’emménagerai que le 16 juillet, le temps de finir les travaux dans le nouveau logement. 

Du coup dois je indiquer à la caf en date de déménagement celle de la signature du bail le 15 juin ou celle où j’emménage de l'ancien logement au nouveau logement le 16 juillet?

Car si je mets la signature du bail, cela ne risque t’il pas d’avoir une incidence sur les apl?

je ne veux pas avoir des problèmes avec la caf. Svp aider moi à avoir la meilleure solution...

djivi38 · Answer

bonjour,

vous devrez indiquer :
- la date à laquelle vous restituerez à votre bailleur actuel les clés de votre logement actuel,
- et la date de la remise des clés de votre futur logement par votre nouveau bailleur.

Quand vous signerez votre prochain contrat de location, veillez à ce que la "date d'effet" au 16 Juillet soit bien mentionnée dessus : ne signez pas avant.

Par ailleurs, dès que vous aurez signé votre nouveau contrat de location, vous pourrez donner votre congé pour votre logement actuel.
C'est la date de réception effective par votre bailleur actuel qui fera démarrer votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Et vous devrez payer loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, rentrait dans les lieux avant la fin de votre préavis.


cdt.

127 · Answer

Bonjour,

La CAF donne l'APL, uniquement pour les mois entiers.
Donc le 15 ou 16, ne changent rien au niveau de vos droits CAF.

Deux mois de chevauchement CAF

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