Liquidation partage divorce

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Bonjour Maître, suite à une ordonnance de non-conciliation du 31/05/12, il a été attribué à ma mère le domicile conjugal en jouissance et un jugement de divorce a été rendu le 06/07/17 pour mes parents sur lequel un notaire a été désigné. Malheureusement ce notaire n'a encore rien fait concernant le partage malgré les nombreuses demandes de ma mère ! Mon père ne coopère pas avec ce dernier puisqu'il doit apporter les bilans des 2 SCI, il bloque donc le partage... Mes parents ont vendu le domicile conjugal et une SCI dont la signature de l'acte a lieu le 10/05/21. A titre exceptionnel, ma mère aurait souhaité la totalité de cette vente dont elle avait la jouissance pour un montant de 123 000 € pour pouvoir financer sa future maison (coup de coeur en décembre 2020) dont la signature de l'acte aura lieu le 11/06/21, tout en sachant que mes parents ont un patrimoine d'environ 400 000 € et que mon père ne serait en aucun cas lésé !!! Le notaire lui a fait comprendre que cela ne serait pas possible et que la SCI serait partagée en 3 alors qu'i n'y avait que mon père comme gérant et ma mère comme associée. Est-ce normal ? Si ma mère n'arrive pas à obtenir cette somme de leur vente, elle se retrouvera à la rue à 76 ans avec une petite retraite. Est-il possible que le notaire lui accorde le capital nécessaire pour son acquisition tout en sachant que les biens immobiliers se trouvent dans son étude (à la vente comme à l'achat). Je trouve anormal que le notaire n'ait jamais convoqué mes parents pour leur montrer un projet de liquidation partage depuis juillet 2017 alors que tout doit se dérouler dans l'année qui suit, de ce fait il n'a jamais été établi de procès-verbal qui aurait du être envoyé au Tribunal pour qu'un Juge tranche le conflit... J'estime que le notaire est dans ses torts et que ma mère n'a pas à en subir les conséquences. Que pensez-vous de cette situation ? Je vous remercie d'avance de votre attention, compréhension et compte sur un retour par mail de préférence pour que ma mère puisse le lire car le verbal n'est pas toujours facile à comprendre. Restant dans l'attente. Sincères salutations. SP

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Bonjour,

Une précision : pas de maître ici, c'est un forum gratuit animé par des bénévoles ayant pour certains des connaissances juridiques.


Bien cordialement