Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331
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Antoclem Messages postés 83 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2022 - 21 févr. 2022 à 13:46
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Ulysse5818
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16 avril 2021 à 13:32
16 avril 2021 à 13:32
Bonjour,
Notifié ou pas, il est prescrit depuis juin 2018..en effet cet titre exécutoire était valable 30 ans, ce délai a été ramené à 10 ans en juin 2008, donc si aucun acompte ou acte d'huissier depuis 10 ans, I G O N O R E Z, plus personne ne peut vous saisir si vous ne faites pas l'erreur (par peur) de reconnaître la dette ou de verser 1 centime.
Notifié ou pas, il est prescrit depuis juin 2018..en effet cet titre exécutoire était valable 30 ans, ce délai a été ramené à 10 ans en juin 2008, donc si aucun acompte ou acte d'huissier depuis 10 ans, I G O N O R E Z, plus personne ne peut vous saisir si vous ne faites pas l'erreur (par peur) de reconnaître la dette ou de verser 1 centime.
16 avril 2021 à 13:50
Le jour de l'audience, vous n'aurez qu'à soulever la prescription de 10 ans..rien d'autre.
Modifié le 16 avril 2021 à 14:00
oui opposition ! mais elle est à cheval sur cette notification de 2003 ! que les huissiers ne veulent pas fournir ! et répondent que mon ordonnance est passé en force de chose jugée .
elle m'a demandé également de faire opposition à la cour de cassation
pour précisez que le pourvoi est formé par précaution, pour préserver le délai de recours car nous ne savons pas si la signification de l'ordonnance en 2003 a été faite à personne, du fait du refus de l'huissier de communiquer la copie de cette signification.