Locataire SE CONDUISANT EN TERRAIN CONQUIS

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Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 27 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2021
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Bonjour,
Le locataire d'un bien en indivision la succession n'est pas terminée ce locataire utilise des dépendances il parking dans normalement il n'a pas de contrat de location que pouvons-nous faire pour remettre cette personne à sa place. sachant que le bien pour l'instant le bien est en indivision et que la succession n'est pas terminée. merci