Règlement de copropriété non conforme.

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mercredi 8 décembre 2010
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25 février 2021
-
Bonjour,
Notre copropriété (2 bâtiments communiquant par les garages) date de 1975, le règlement de copropriété aussi.
Il comporte beaucoup d’erreurs et de points non conformes à la loi.
Par exemple, les premiers acquéreurs achetaient appartement+cave+garage.
Si l’appartement était au 4ème étage et la cave aussi, la cave ne payait aucune charge d’ascenseur, alors que pour tout lot, les charges d’ascenseur dépendent de l’étage à partir du rez-de-chaussée.
Si un garage était situé dans un bâtiment ascenseur A et l’appartement dans l’autre, ascenseur B, le garage avait des charges pour l'ascenseur de l’appartement, donc B. Ce n’est pas le seul problème.
Un changement de règlement de copropriété nécessite l’unanimité, impossible chez nous.
Y a-t-il un moyen de voter une refonte du règlement pour le rendre conforme a la loi. Par un tribunal, peut-être, et qui doit s’adresser au tribunal ?
Merci