Succession compte tutelle apres deces

Signaler
Messages postés
59
Date d'inscription
jeudi 11 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2021
-
Messages postés
40603
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2021
-
Bonjour,
lors du déces de la personne sous tutelle, la gestion du tuteur familial s arrete de suite, je suppose que le role du juge de tutelle aussi à cette date
les comptes de tutelle sont alors transmis au notaire, mais est ce aux heritiers de les valider ?
peuvent ils demander à voir les justificatifs ? merci

1 réponse

Messages postés
40603
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2021
13 486