Bien acheté par la communauté sans contrat : 200 000€
Soldé par fonds propres de l'époux A, encaissés sur compte joint, sans emploi ni remploi : 130 000€
La récompense à l'époux A sur la masse de 130 000€ est fondée
L'origine des fonds n'est pas contestée.
Le solde de l'héritage, soit 30 000€ se trouve sur les comptes épargnes de la communauté.
Il en est dépensé 9000€
- des voyages (2000€)
- le changement de chaudière et provision fonds travaux (7000€).
De sorte qu'il reste au ce jour de la liquidation : 21 000€
La liquidation établie présente le solde initial de l'héritage (30 000€) comme masse ouvrant droit à récompense, dans le passif de communauté.
Les sommes détenues sur les comptes sont absentes de la liquidation.
L'époux A réclame à la fois une récompense sur la masse "solde de l'héritage à 30 000€" et la récupération de l'actif détenu sur les comptes au titre du solde de l'héritage.
Questions:
1. le droit à récompense sur le solde de l'héritage (uniquement cette masse) est-il contestable du fait que les dépenses faites n'ont pas enrichi la communauté (car de consommation) ?
2. Si non, le calcul de la récompense à l'époux A ne doit-il pas être calculé sur ce qui a été réellement consommé (9000€), SI l'actif détenu sur les comptes est attribué à l'époux A ?
3. Dans ce dernier cas, 7000€ correspondent à des dépenses pour l'appartement que l'époux A souhaite racheté.
Ne peut-on considérer quelles ne doivent pas être intégrées dans son droit à récompense, car faites à son seul profit car futur unique propriétaire ?
A voir également:
Partage liquidation et récompense selon profit réellement tiré par la communauté
