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4 réponses
Mais tous les 15 ans s'applique t il ?
Réponse affirmative.
Si je décéde avant 95 ans sera rapportable à la succession?
Réponse négative.
Lorsqu'un descendant recueille une succession, s'applique un abattement de 100000 €.
(pour faire simple)
Réponse affirmative.
Si je décéde avant 95 ans sera rapportable à la succession?
Réponse négative.
Lorsqu'un descendant recueille une succession, s'applique un abattement de 100000 €.
(pour faire simple)
Donation aux petits enfants +18 ans - de 80 ans peut elle se faire sous forme de part d'immobilier ?
Réponse affirmative, sans condition d'âge.
Les dispositions de l'article 790 B du code général des impôts s'appliquent sur toutes les donations sans spécificité
Elles peuvent porter sur des biens de nature différente, dont l'immobilier.
Attention:- les donations concernant des droits immobiliers doivent obligatoirement être constatées par un acte notarié.
Article 790 B
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Réponse affirmative, sans condition d'âge.
Les dispositions de l'article 790 B du code général des impôts s'appliquent sur toutes les donations sans spécificité
Elles peuvent porter sur des biens de nature différente, dont l'immobilier.
Attention:- les donations concernant des droits immobiliers doivent obligatoirement être constatées par un acte notarié.
Article 790 B
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
La question de l'abbattement spécifique dont je parle cad +18 et -80 est il obligatoirement en don manuel ?
Je sais très bien de ce dont il est question.
Vous confondez 2 types de dons manuels :
1-celui prévu par l'article 790 B -portant sur n'importe quel bien et sans condition d'âge;
2-celui prévu par l'article 790 G- portant sur une somme d'argent dénommé "dons familiaux en espèces" avec condition d'âge tant du donateur que du donataire :
article 790 G du code général des impôts
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)
Vous pouvez donc consentir les 2 types de dons manuels à vos petits-enfants.
L'une ne contrarie pas l'autre .
Pour votre information, un "don manuel" est un don consenti sans le support d'un acte notarié ou sous seings privés, de la main à la main, par simple "tradition" suivant la formulation juridique.
Je sais très bien de ce dont il est question.
Vous confondez 2 types de dons manuels :
1-celui prévu par l'article 790 B -portant sur n'importe quel bien et sans condition d'âge;
2-celui prévu par l'article 790 G- portant sur une somme d'argent dénommé "dons familiaux en espèces" avec condition d'âge tant du donateur que du donataire :
article 790 G du code général des impôts
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)
Vous pouvez donc consentir les 2 types de dons manuels à vos petits-enfants.
L'une ne contrarie pas l'autre .
Pour votre information, un "don manuel" est un don consenti sans le support d'un acte notarié ou sous seings privés, de la main à la main, par simple "tradition" suivant la formulation juridique.
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