Droit au bail

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mercredi 27 janvier 2021
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28 janvier 2021
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Bonjour,
J’ai vécu avec mon ex compagnon en union libre pendant 20 ans dans un appartement social dont le bail était à nos deux noms , suite à notre séparation il y quatre ans , il a décidé de retirer son nom du bail souhaitant quitter les lieux . j’ai proposé de l’héberger le temps qu’il trouve un appartement mais étant en situation de handicap ces revenus ne lui permettent pas de louer dans le privé il a donc fait une demande de logement social .
Entre temps je me suis mariée et depuis trois ans mon mari m’a rejoint dans cette appartement le bail est depuis trois ans à nos deux noms du fait du mariage . Mon ex compagnon occupe toujours l’appartement et la situation devient donc pesante au fil du temps , se qui devait être provisoire se transforme en situation qui perdure . Dernièrement et suite à ma demande qu’il quitte les lieux , il m’a fait part du fait qu’il avait fait les démarches nécessaires auprès des services sociaux pour renouveler sa demande de logement 4 ans déjà , mais je me suis aperçue qu’il à fait à mon insu une demande d’échange et non une demande !! Lors de la constitution de son dossier il m’a je demandé de lui fournir une photocopie de nos papiers d’identités ( mon mari et moi ) et copie de notre bail , j’ai pensé qu’il devait apporter la preuve qu’il était hébergé chez Mr et Mme X mais j’ai constaté suite au courrier reçu par la mairie qu’il n’a pas fait une demande de logement mais une demande d’échange à son nom , nous occupons un 3 pièces et il a réclamé un 2 pièces .
Pourriez vous me dire si il est en droit de demander un échange d’appartement alors que le bail et à mon nom et celui de mon mari .
Je pensais être complaisante en l’hébergeant mais j’ai plusieurs raisons de croire qu’il retourne la situation à son avantage dans le but de reprendre son droit au bail .