nous devons signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison qui se situe dans une impasse privée mais le vendeur semble être en incapacité de nous fournir un diagnostic de la SPANC, que pouvons nous faire, svp ?
La mairie déclare :
« L’impasse X est une voie privée dont le réseau d’assainissement est raccordé sur la galerie située sous la rue X et gérée par la DSEA (direction des services de l’environnement et de l’assainissement). Seul le réseau du territoire est concerné par la délibération rendant obligatoire le certificat de conformité en cas de vente. En conséquence, vous n’avez pas l’obligation de faire un diagnostic ni de faire un certificat de conformité pour ce BIEN situé xx Impasse X. »
