Procédure de rénovation cadastrale

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vendredi 15 janvier 2021
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19 janvier 2021
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Bonjour

1)Que risque des élus s’ils ne respectent pas la procédure de rénovation cadastrale en ne mettant pas les propriétaires légitimes au courant et en attribuant à d’autres cette propriété dans le dit cadastre?

2)Quels actions en justice puis je faire?

Merci à vous