Convention d'occupation gratuite - Parcelle Communale

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 18 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2021
-
Bonjour,
Un promoteur veut inclure une parcelle communale privée dans son programme d'aménagement d'un lotissement. 1er permis, accordé, une cession pour 1€ symbolique est prévue (c'est illégal). Puis permis modificatif, accordé, la mairie met en place une convention d'occupation gratuite de la parcelle qui est en partie espace vert et, autre partie, trottoir d'une nouvelle voie crée. Intitulé de la convention : "Au profit de M. X pour pallier aux nécessités d'espaces verts dans un projet de lotissement". De fait, la parcelle rentre dans le calcul des % d'espaces verts demandés par le PLU. Les nouvelles voiries et espaces verts (parcelle communale) seront transferés par la suite à la Mairie. Est ce légal ? La Mairie peut elle permettre au promoteur d'équilibrer son budget prévisionnel de telle façon ? Merci de vos réponses.