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jeudi 19 novembre 2020
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19 novembre 2020
-
Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce qui avait dèja été prononcé.Le juge a désigné un expert pour fixer le montant de la valeur locative
ainsi que la valeur vénale de la maison que mon ex.occupe.Un jugement a été rendu et fixé les dits montants.
Dans le meme jugement le juge a demandé l'expertise d'un autre bien nous appartenant.
Hors cette expertise est devenue caduc faute d'avoir rélé la provision sur honoraires de l'expert.
Ma question est : Puis-je réclamer l'indemnité d'occupation à mon ex,alors que l'experise du deuxième bien est
devenue caduc et comemnt faire.
Merci
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