Avis préalable à une mise en examen par cour d'appel

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Bonjour à tous.

J'ai reçu ce jour avis préalable à une mise en examen en matière de délits de diffamation ou d’injure publique par une cour d'appel, suite à une intervention sur un forum internet. J'avais il y a quelques mois été auditionné par la gendarmerie en tant que témoin.

Voici mes questions :

Pourquoi est ce la cour d'appel qui m'envoie cela ? Je n'ai jamais été mis en cause auparavant.

Si on estime que la procédure est abusive, peut on se contenter d'apporter des précisions sans se déplacer plusieurs centaines de km ?

Je vous remercie par avance.

5 réponses

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si le juge d'instruction n'a pas décidé de vous mettre en examen, et que la partie civile a saisi d'une manière ou d'une autre la cour d'appel, c'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui prend le relais et vous mets en examen si elle juge que vous êtes l'auteur des propos.

pour de la diffamation et injure, vous pouvez être mis en examen par courrier recommandé avec avis de réception (article 51-1 de la loi de 1881). si vous avez déjà reconnu être l'auteur des propos et n'avez pas changé de version, être entendu au stade de l'instruction est de peu d’intérêt. vous pouvez donc dire que vous ne ferez pas la déplacement suite à la convocation de la cour d'appel vu que vous pouvez être mis en examen par courrier.

une fois mis en examen, renvoyé devant un tribunal correctionnel, vous pourrez vous défendre sur le fond, demander des dommages et intérêts pour procédure abusive. à ce moment là, votre présence aura beaucoup plus d’intérêt.
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Merci pour cette réponse éclairante.

Je peux donc conclure qu'il y a eu une 1ere instance. Est il possible de consulter un rapport de cette audience ?
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vous n'avez des droits qu'une fois mis en examen si vous choisissez de ne pas prendre d'avocat à ce stade. si vous prenez un avocat, votre avocat pourra consulter le dossier avant la date de la convocation. sans avocat, ce ne sera qu'une fois mis en examen que vous pourrez demander une copie du dossier, faire appel de votre mise en examen, faire constater que les faits sont prescrits ...
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Lorsque je vais apporter mes précisions par écrit, est il d'usage de pointer l'exagération de la procédure sans froisser le magistrat ?
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le magistrat doit faire son travail car il a été saisi, vraisemblablement par une plainte de la partie civile. c'est possible qu'il soit de votre avis, qu'il trouve que la procédure est exagérée, mais au stade de l'instruction, ce n'est pas le sujet. la seule chose que le juge d'instruction ou président de la chambre de l'instruction doit faire, c'est déterminer si c'est vous l'auteur, vous mettre en examen, vous renvoyer devant la juridiction de jugement.
une fois renvoyé devant le tribunal correctionnel, ce sera à vous de convaincre le juge qu'il n'y a pas lieu de vous condamner pour diffamation, pour injure, que c'est exagéré. ce n'est pas parce que très peu de monde a vu le propos, que vous ne serez pas condamné. l'audience qu'a eu le propos a une influence sur le niveau de la peine, les dommages et intérêts obtenus par la partie civile mais pas sur condamnation ou non. si vous êtes condamné, même si le juge du tribunal correctionnel trouve que la procédure n'aurait jamais du avoir lieu, votre demande de dommages et intérêts sera rejetée.
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Suite au précisions données par écrit. Ce juge peut il abandonner les poursuites ou serai mis en examen de toute façon ?
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la mise en examen de l'auteur, une fois qu'il est identifié, est automatique pour un délit de presse. au stade de l'instruction, le juge ne peut pas faire autrement, et la partie civile veille à ce qu'il fasse son travail.
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Merci pour votre répopnse

donc on doit forcement arriver à un procès ?
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si la partie civile ne décide pas d'arrêter son action en justice, oui (si l'acte introductif respecte bien les exigences du droit de la presse, si les faits ne sont pas prescrits ...).
si vous voulez éviter un procès, c'est donc la partie civile qu'il faut convaincre et non un juge au stade de l'instruction.
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