Taxes Foncières / Demande en plafonnement / Attestation immobilière

Signaler
-
Bonjour,

Je voudrais savoir si, lorsqu'on fait une demande en plafonnement de ses Taxes Foncières, il est nécessaire de produire une attestation immobilière prouvant son droit de propriété ?

Merci

Cordialement
Dossier à la une