Promesse unilatérale de vente non enregistrée

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samedi 25 juillet 2020
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25 juillet 2020
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Bonjour,

Nous avons signé en 2016 un engagement de réservation pour l'acquisition d'un terrain dans un lotissement à aménager, en vue d'y construire notre maison. Nous avons ensuite signé le 30/11/2017 une promesse unilatérale de vente chez un notaire (notaire A) pour l'acquisition de ce terrain. En contrepartie de la réservation de ce terrain, nous avons versé au lotisseur une indemnité d'immobilisation.

Suite à différents problèmes (difficultés d'acquisition des terrains par le lotisseur, recherche d'héritiers, notaire défaillant, etc.), l'aménagement du lotissement a pris du retard. Au vue des difficultés rencontrées, nous avons décidé de prendre notre propre notaire (notaire B) qui s'est mis en relation avec le notaire du lotisseur (notaire A). Peu de temps après, le notaire du lotisseur faisant traîner les formalités administratives et ne répondant plus à ses sollicitations, le lotisseur a décidé de changer de notaire et il a pris comme notaire...notre notaire ! (notaire B).

En début de mois, nous avons reçu un courrier d'un nouveau lotisseur nous indiquant qu'il reprenait l'opération de notre ancien lotisseur et nous demandant si nous maintenions notre réservation de la parcelle, sauf qu'il a augmenté le prix de la parcelle de 5 % et nous demande une réponse sous 1 semaine sans quoi il remettra en vente notre parcelle au prix qu'il souhaite ! Il nous affirme ne pas être lié avec qui que ce soit et qu'il peut proposer le prix qu'il veut.

Nous avons interrogé notre notaire sur la validité de la promesse de vente signée en 2017 et si elle était opposable au nouveau lotisseur. Le notaire a répondu que cela dépendait si la promesse avait été enregistrée aux impôts. Nous appelons le notaire A pour lui poser la question mais il ne répond plus à nos appels. Nous appelons les impôts qui ne trouvent pas de trace de l'enregistrement mais ils nous précisent que si la promesse a été signée chez le notaire, l'enregistrement n'est pas obligatoire et la promesse reste valide. Nous rappelons le notaire B et lui envoyons la promesse de vente. Celui-ci nous précise qu'il ne s'agit pas d'un acte authentique car, même si il a été rédigé par le notaire et signé par nous et le lotisseur chez le notaire, il s'agit d'un acte sous seing privé (car non désigné comme acte authentique dans l'acte lui-même et non signé par le notaire). S'il n'a pas été enregistré, il n'a aucune valeur ! Gros coup de massue après 4 ans d'attente.

Quel recours pouvons nous avoir pour que le prix du terrain tel qu'il figure sur la promesse unilatérale de vente signé en 2017 soit maintenu par le nouveau lotisseur ? Le notaire A a-t-il fauté en n'enregistrant pas la promesse de vente aux impôts ou en ne précisant pas qu'il fallait qu'on l'enregistre aux impôts ?

Nous sommes perdus car les travaux d'aménagement vont bientôt commencer et nous ne savons pas si nous devons maintenir notre réservation sur la parcelle.

Merci de votre aide.
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