Achat en Belgique

Benoitvanhove - 9 juil. 2020 à 14:25
Bonjour,
Pouvez-vous me dire le délai qui existe pour un notaire quand il envoie un projet d'acte notarié et la date de l'acte en lui-même (ceci pour l'achat d'un appartement en Belgique)?
Y a t-il une réglementation ou une jurisprudence à ce sujet?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement