Pré-état-daté

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jeudi 9 juillet 2020
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Dernière intervention
9 juillet 2020
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Bonjour,

Nous sommés vendeurs d'un appartement.
Le pré-état-daté rempli par le syndic à la demande du notaire nous pose question : dans la partie financière 1° partie (sommes dues par le copropriétaire cédant (c'est-à-dire nous-mêmes) il est inscrit à la ligne 4.2. "avances nommées provisions (provisions spéciales)" un montant de 987,70 e. Cette somme n'est PAS reportée dans la 2°partie "sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire cédant" ni dans la 3° partie "sommes incombant au nouveau copropriétaire".
Après recherche et lecture de votre forum, nous avons compris que la somme de 987,70 e.
provenait du cadre en haut à droite de l'annexe 1 des documents comptables des AG.
Ce montant correspond à notre quote-part d'un appel exceptionnel de trésorerie (17 000 e.) réalisé en 2017 et que nous avons payée.
En conséquence, si cette somme est bien une provision spéciale, il nous parait logique que notre quote-part déjà payée en 2017 nous soit remboursée par l'acquéreur et qu'elle apparaisse donc en 2° et 3° partie.
Mais, nous doutons qu'elle soit une provision spéciale : à l'annexe 1, les 17 000 e. figurent en haut à droite sur la ligne 12 "solde en attente sur travaux" et dans l'annexe 5 sur la ligne "total appel exceptionnel de trésorerie" dans la colonne E "solde en attente sur travaux"
Donc nous doutons que cette somme doive figurer sur le pré-état-daté car nous pensons qu'elle est acquise à la copropriété.
Merci de votre aide et de bien vouloir nous donner votre avis en espérant avoir été assez clairs.