Constation de Photocopie certifiée conforme à l'original par le Maire

Sandra1973M Messages postés 17 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 5 juil. 2020 à 01:17
Bonjour,
Un maire a effectué des "Photocopie certifiée conforme à l'original" d'un acte notarié (erroné) pour un de ses ami qui l'utilise partout en europe en affirmant le caractère authentique du document certfié par le maire, 1er magistrat commune et agent état.

Or il n'est pas possible à un maire d'effectuer de "Photocopie certifiée conforme à l'original" d'acte établie par un notaire qui est le seul compétent à en délivrer une copie.
C'est d'ailleurs la même chose pour un document prevenant d'un tribunal qui est le seul à pouvoir en fournir une copie. (JORF n°228 du 2 octobre 2001 page 15522 texte n° 28, page 2)


Question:
Comment faire annuler ses "Photocopie certifiée conforme à l'original" et demander des domages et interets pour le préjudice.
Le tribunal compétent est il Administratif ou le Tribunal Judiciaire ?
La Prefecture m'a déja indiqué qu'elle n'était pas compétente.