Belgique

Signaler
-
Bonjour, je me permets de vous contacter afin de vous posez quelques questions ci-après:

1.L’article 101 § 1er, TFUE, prohibe toutes les ententes et accords entre entreprises qui sont incompatibles avec le marché intérieur, ainsi que toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché.
a. Quelle est la sanction prévue pour ce type de pratiques ?
b. Il existe néanmoins deux modes de légitimation des ententes, quels sont-ils ?
c. Expliquez chacun d’eux.

2. La notion d'accord n’est pas toujours comprise par les entreprises qui pratiquent des ententes. C’est pour cela que la Cour de justice européenne, a régulièrement, à travers diverses affaires, précisé ce qui doit être ou non considéré comme un accord.
Qu’a-t-elle souligné et rappelé dans le cadre de l'affaire Volkswagen (C.J.U.E., 13 juillet 2006, Aff. C-74/04 P. Rec., 2006. I, p. 6602) ?

3. Il est possible pour des entreprises d’obtenir de la Commission une exemption à l’interdiction de pratiquer des ententes.
Cette exemption peut être individuelle ou par catégories, dès lors que les quatre conditions de l'article 101, § 3, trouvent à s'appliquer.
Citez et résumer chacune de ces 4 conditions pour bénéficier d’une exemption à l’interdiction de pratiquer une entente.

4. Le 12 novembre 2008, la Commission européenne a infligé des amendes à concurrence de 1.383.896.000 euros aux entreprises Asahi, Pilkington, Saint-Gobain et Soliver qui, entre 1998 et 2003, contrôlaient environ 90 % des ventes dans I'EEE concernant la livraison de verre automobile.
a. Qu’est ce qui a justifié une telle décision de la Commission européenne ?
b. Quel comportement anticoncurrentiel, a retenu cette instance européenne ?
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
5. La pratique par des entreprises des prix « conseillés » ou « indicatifs » peut aussi amener les instances européennes à l’interdire.
a. Quand cette pratique peut-elle être interdite ?
b. Citez un cas de jurisprudence européenne, de pratique de prix « simplement indicatifs », pouvant affecter le jeu de la concurrence.