Compromis de vente et Ordonnance n° 2020-306
Paris88
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé mon compromis de vente le 29/01.
Donc mon droit de rétractation commençait à courir le lendemain pour une période de 10 jours normalement.
Mais je me pose la question du fait que les délais mentionnés dans le compromis se voient proroger par l'ordonnance, cela refait-il courir le droit de rétractation à partir du 25 juin ?
Je ne souhaite pas pour l'instant me rétracter mais je pense qu'il faut évidemment connaître ses droits.
D'avance merci à vous.
J'ai signé mon compromis de vente le 29/01.
Donc mon droit de rétractation commençait à courir le lendemain pour une période de 10 jours normalement.
Mais je me pose la question du fait que les délais mentionnés dans le compromis se voient proroger par l'ordonnance, cela refait-il courir le droit de rétractation à partir du 25 juin ?
Je ne souhaite pas pour l'instant me rétracter mais je pense qu'il faut évidemment connaître ses droits.
D'avance merci à vous.
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3 réponses
bonjour
Vous n'avez pas lu cette ordonnance visiblement, ni m^me pris la peine de chercher sur internet
bien entendu votre compromis n'est absolument pas concerné par celle ci, votre délai de rétractation est dépassé et effectif
Vous n'avez pas lu cette ordonnance visiblement, ni m^me pris la peine de chercher sur internet
bien entendu votre compromis n'est absolument pas concerné par celle ci, votre délai de rétractation est dépassé et effectif
bonjour
Réponse plus précise à votre question donc : NON
Cependant mon interrogation était toute autre,
Vous cherchiez plutôt une éventuelle possibilité de vous rétracter à bon compte au cas où non ??
Réponse plus précise à votre question donc : NON
Cependant mon interrogation était toute autre,
Vous cherchiez plutôt une éventuelle possibilité de vous rétracter à bon compte au cas où non ??
" si ce délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars " : si le délai de rétractation a commencé à courir au 29 janvier, il était échu au 9 février.
Ou bien ?
On est donc loin d'un délai non achevé au 12 mars.
Même en tirant un peu sur la corde et en jouant sur les fériés ou les week-ends.
Donc il semble bien, sur une simple base non pas juridique mais juste arithmétique, que vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette ordonnance.
Ou bien ?
On est donc loin d'un délai non achevé au 12 mars.
Même en tirant un peu sur la corde et en jouant sur les fériés ou les week-ends.
Donc il semble bien, sur une simple base non pas juridique mais juste arithmétique, que vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette ordonnance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je trouve excessif votre réponse.
1) j'ai pris la peine de chercher sur internet, et effectivement j'ai vu que normalement si ce délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars alors il n'était pas concerné. Cependant mon interrogation était toute autre, car je me demandais si le fait de modifier les dates précisées dans le compromis pouvaient rendre caduque et donc entraîner une modification qui referait partir de zéro la rétractation.
2) Visiblement, vous faîtes parti de ces gens qui ne peuvent pas s'empêcher de nous rappeler qu'on aurait pu trouver la réponse seul. Grâce à moi, vous pouvez faire vos petites remarques désobligeantes que vous aimez tant.
3) Tout le monde n'est pas expert en droit ( et vous êtes peut être concerné). Donc si vous trouvez pertinent de me faire passer pour fainéant en me répondant ainsi, c'est que n'êtes pas ici pour aider ou orienter mais pour vous donner une espèce d'importance dont je n'ai que faire.
Au revoir