Covid 19 / Chômage partiel et congés payés imposés

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L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle ainsi que des procédures en matière de congés payés.

Dans ce cadre il convient d’être vigilant dans l’articulation de ces 2 dispositifs, notamment au regard des risques de requalification et de sanctions encourus par l’employeur.

Le temps passé en congés payés ne peut être considéré comme inclus dans la période d’activité partielle.

Si l’employeur souhaite utiliser son droit de décider de la prise de jours de congés payés et qu’il souhaite par ailleurs bénéficier du dispositif d’activité partiel il faut être vigilant concernant la durée travaillée et la durée des heures chômées ouvrant droit à indemnisation.

Voici un exemple :
- Mois d’avril 2020 : 21 jours ouvrés ou 151,67 heures de travail légal
- 6 jours de congés payés imposés (durée maximum que l’employeur peut imposer d’après l’ordonnance n°2020-325), ou 42 heures de travail légal (35 heures par semaine)
- La période d’activité partielle à considérer comporte une durée de 21 – 6 = 15 jours ou 151,67 – 42 = 109,67 heures
- C’est sur cette période qu’il faut être vigilant quant à la répartition heures travaillées et heures non travaillées ouvrant droit à indemnisation.
- Si l’employeur souhaite déclarer 7,5 jours de travail chômés (50% de l’activité partiel) (54,83h), les employés ne doivent pas travailler plus de 7,5 jours (54,83h)
- Si l’employeur souhaite déclarer 10,5 jours de travail chômés (70% de l’activité partiel) (76,77h), les employés ne doivent pas travailler plus de 4,5 jours (32,9h)

En considérant seulement une semaine de congés, soit 5 jours, on obtient :
16 jours d’activité partielle / (151,67h – 35h = 116,67h)
Si déclaration de 8 jours chômés => 8 jours de travail maximum
Si déclaration de 10,5 jours chômés (75,83h) => 5,5 jours de travail maximum (116,67h – 75,83h = 40,83h)

Quelques articles intéressants sur le sujet :

TÉLÉTRAVAIL, ACTIVITÉ PARTIELLE ET DÉCOMPTE DE LA DURÉE DU TRAVAIL, LE TRIO INFERNAL ?
Une articulation « télétravail/activité partielle » sous étroite surveillance.
https://www.village-justice.com/articles/teletravail-activite-partielle-decompte-duree-travail-trio-infernal,34512.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=facebook&utm_campaign=RSS&fbclid=IwAR0AeknNZA4iSColFLFZoezi3gZ3n_6O8V99sWJPj4se1ZEBs9oC95GodzA

DROIT DU TRAVAIL ET LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : PRÉCISIONS SUR LES CONGÉS IMPOSÉS, LA DURÉE DU TRAVAIL ET L’ACTIVITÉ PARTIELLE.
https://www.village-justice.com/articles/droit-travail-loi-mars-2020-urgence-pour-faire-face-epidemie-covid-precisions,34379.html

Dispositif d’activité partiel :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9FCEFA1A7A230843C18A24CCE67F42F3.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510&fbclid=IwAR0JaycnX3FWFPDdnaBugDU5mvA2WcA9dEahjwbeKP6bk0ZByiLEDHkg_Jo
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/texte
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