Ouvertures sur le mur mitoyen.
flowax21
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 mars 2020 à 09:27
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Josh Randall
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13 mars 2020 à 15:36
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Bonjour,
S'il n'y a rien d'écrit dans l'acte de vente, il n'en a pas l'obligation. De même si le terrain est divisé au droit de la mitoyenneté, la servitude de vue est acquise et les ouvertures existantes peuvent rester telles quelles.
S'il n'y a rien d'écrit dans l'acte de vente, il n'en a pas l'obligation. De même si le terrain est divisé au droit de la mitoyenneté, la servitude de vue est acquise et les ouvertures existantes peuvent rester telles quelles.
Rochat1
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14 mars 2020 à 09:27
14 mars 2020 à 09:27
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer
Réfléchissez bien avant d'en arriver là, car comme dit post 1, vous risquez de ne jamais pouvoir fermer ces ouvertures. Exigez que ce soit réalisé avant la signature.
Cdlt.
Nous sommes sur le point de signer
Réfléchissez bien avant d'en arriver là, car comme dit post 1, vous risquez de ne jamais pouvoir fermer ces ouvertures. Exigez que ce soit réalisé avant la signature.
Cdlt.