TEOM local commercial - définition exacte de "stipulation contractuelle&quo

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 24 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2020
-
Bonjour à tous,
Le propriétaire de mon local commercial réclame la TEOM via la régularisation annuelle des charges locatives. Après plusieurs recherches sur le Web, et d'après la jurisprudence d’un arrêt du 13 juin 2012 (n°11-17.114), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu d'une stipulation contractuelle. Ma question est : "stipulation contractuelle" veut-il dire que dans le bail commercial faut-il que cela soit écrit noir sur blanc ? Comme par exemple : Charge et taxes locatives : eau, taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ...
Merci d'avance pour votre aide.
Dossier à la une