Donation-partage, soulte

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Mon père et son frère ont été adopté en adoption simple par notre grand-père (donc l'adoptant).
Mon père a reçu avec son frère en donation-partage la maison de mon grand-père. Son frère a ensuite versé une soulte à mon père pour avoir totalité de la maison.

Son frère vient de décéder et nous souhaitons utilisé "le droit de retour chez de l'adopté simple" (art 368-1) pour la maison afin qu'elle ne soit pas partagé avec la famille biologique.

Ma question est la suivante : Comme la donation-partage a été faite aux 2 noms et qu'il y a versement d'une soulte, mon père va t-il récupérer la maison dans sa totalité ou juste la moitié??

Merci d'avance

4 réponses

Bonjour
D'abord une précision. Il ne s'agit pas d'une donation-partage, mais de deux donations simples puisqu'il y avait indivision.
Le droit de retour des frères et soeurs ne peut porter que sur ce qu'a reçu par donation le de cujus. Autrement dit, ce droit de retour ne peut porter que sur la moitié de la maison.
Merci pour votre réponse, cependant sur le papier c'est bien écrit donation-partage. Donc tout cela est un peu confus...
Bonjour
Eh oui; sur l'acte -et non sur le papier- c'est bien écrit donation-partage.En effet , il était courant dans la pratique notariale de mentionner donation-partage même si cela n'en était pas une . A cet effet , par deux" coups de semonce" , la Cour de cassation a rappelé qu'une donation-partage ne pouvait avoir pour résultat une indivision, auquel cas il ne pouvait s'agir que deux donations simples.
La distinction a une incidence importante lors de la succession du donataire: s'il s'agit d'une donation-partage, sauf dispositions contraires, la valeur des biens donnés est figée au jour de la donation, alors que s'il s'agit de donations simples cette valeur est réévaluée au jour du décès et/ou du partage.
Oui je comprends, cependant en faisant quelques recherches j'ai vu un cas similaire, mais concernant un droit de retour légal avec conjoint.
Je mets le lien https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/211_28_38698.html
Si j'ai bien saisi, le mari décédé avait acquis une quote part avec ses frères et soeurs, dans la donation de bien immobiliers, fait par les parents.
Il a ensuite racheté les autres parts à ses frères et sœurs contre versement d'une soulte.
A son décès les frères et sœurs veulent faire valoir leur droit de retour et l'épouse s'y refuse.
La cour de Cassation rejette sa demande.
Est-ce bien cela?
Bo,njour
Et non, les deux cas, savoir celui ayant fait l'objet de l'arrêt que vous évoquez et le vôtre, tel que vous le décrivez, ne sont pas identiques.
1/ Cas de l'arrêt
Le sieur Roger Z, suivant acte de partage notarié, s'est vu attribué divers biens immobiliers contre le versement d'une soulte aux autres héritiers.
Que dit la cour?
Par l'effet déclaratif de l'acte de partage , Roger Z est réputé avoir reçu de ses parents tous les biens mis dans son lot, quand bien même l'intéressé ait eu à verser une soulte aux autres héritiers.En conséquence, il suit de là que le droit de retour légal s'applique sur l"ensemble des biens qui lui ont été allotis , le code civil ne faisant pas de distinction entre versement ou non d'une soulte.
2/ Votre cas;
Selon vos dire, votre père et son frère ont reçu chacun par donation de leur père adoptif la moitié d'une maison.
Ensuite- j'insiste sur ce terme que vous employez- votre "oncle" a racheté par licitation (vente) la part de votre père..
Il résulte de tout cela que cet" oncle" n'a pas reçu de ses parents la totalité de la maison, mais seulement la moitié. Il y a eu deux actes; la donation, puis plus tard la vente de l'autre moitié.En conséquence, le droit de retour ne peut s'appliquer que sur la partie que le défunt a réellement reçue de ses parents.
PS: contrairement à ce que vous pensez, Roger Z n'a pas ensuite racheté.
Pourtant plus bas il est écrit :

"Cependant, l’épouse soutenait qu’ils n’avaient pas été reçus par succession de ces ascendants. Il était en effet établi que le défunt avait une quote-part successorale correspondant à 1/5e des biens dans les successions de ses parents et qu’il avait versé une soulte à ses trois sœurs et à son frère pour obtenir les biens litigieux en pleine propriété lors du partage. L’épouse contestait à ce titre le droit de retour légal des collatéraux privilégiés, affirmant qu’il ne peut s’exercer que sur les biens reçus sans contrepartie. Cependant, son argumentation consistait à exiger une condition qui n’est pas prévue par la loi."

Ce que je comprends c'est que chacun a eu sa part (quote-part successoral) et qu'ensuite Roger Z a versé une soulte à ses frères et sœurs pour avoir pleine propriété du bien. Donc pour moi cela rejoindrait un peu notre cas?
Désolée d'insister mais je voudrai être sûre de bien tout saisir...
Merci.
Pardon je l'ai vu sur ce site, qui retrace la même affaire..
https://www.actu-juridique.fr/civil/successions-liberalites/precisions-sur-le-droit-de-retour-legal-des-collateraux-privilegies/
Bonsoir
Vous n'avez rien compris car vous ne savez pas interpréter les moyens utilisés par la partie demanderesse.
L'épouse contestait pour les seuls biens reçus avec contrepartie, moyen auquel la cour de cassation répond que le code civil ne fait pas de distinction dans les biens allotis au défunt, qu'ils le soient avec ou sans contrepartie .
Discussion close.
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