Refus de résiliation par la mutuelle et avis d'échéance

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 23 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2019
-
Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous car je fais face à un refus de résiliation de la part de mon "ancienne" mutuelle santé qui est aussi ma banque. J'espère que vous voudrez bien m'éclaircir sur quelques points.

Ma situation professionnelle ayant évolué en juin 2019, j'ai souscris à la mutuelle de mon nouvel employeur, mutuelle qui n'est pas obligatoire étant donné que c'est un CDD. Puisque cette dernière était de nature facultative, la seule façon de résilier l'ancienne était donc d'attendre sa date anniversaire.

J'ai pu voir sur plusieurs sources différentes que la mutuelle est censé envoyer l'avis d'échéance au plus tard 2 mois et 15 jours avant la date anniversaire, donc 15 jours avant la date limite pour poser un préavis de résiliation.

Ne voyant pas cet avis d'échéance arriver, je décide d'envoyer un préavis de résiliation que la mutuelle reçoit le 25/11/19. J'ai commis 2 erreurs dans ce courrier :

- Je me suis trompé sur la date anniversaire de mon contrat, que je croyais être le 28/01/12 mais qui s'avère être en fait le 18/01/20, mon courrier ne respecte donc pas les deux mois de préavis à proprement parler.

- Je n'ai pas invoqué la loi Chatel dans ce courrier, puisque je croyais être dans les délais.

La semaine suivante, je reçois le fameux avis d'échéance, avec le 26/11/19 sur le cachet de la poste. Donc, sauf erreur de ma part, en dehors du délai légal dans lequel cet avis aurait dû être envoyé (?). Ma demande de résiliation ayant été envoyée et réceptionnée par la mutuelle, j'ai naïvement cru que cela ne poserait pas de souci particulier puisque qu'il est possible d'effectuer une demande de résiliation dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance, même si ma demande a été envoyée un peu avant.

Arrivé au 12/12/19, je reçois un courrier de la mutuelle m'informant que ma demande de résiliation a été refusée pour motif qu'elle ne respectais pas un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat, ce qui est vrai. La lettre mentionne une date anniversaire au 1er janvier, ce qui m'étonne assez.

A la suite de cette lettre je décide de joindre par téléphone la mutuelle en question pour lui expliquer les faits en mentionnant que si ma demande de résiliation est bien hors délai, il en est de même pour l'avis d'échéance que j'ai reçu de leur part puisqu'il m'a été transmis bien après le délai légal de 2 mois et 15 jours requis. La personne en charge de me répondre m'explique sur un ton peu agréable que cette règle de délai est fausse, que la date anniversaire mentionné dans mon courrier est erroné, rendant la demande invalide, et que je n'ai, dans ma demande de résiliation, pas "explicitement invoqué" la loi Chatel. Elle ajoute que j'aurais du formuler ma demande dans les 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance. N'ayant reçu leur notification de reçu que vers la toute fin des 20 jours suivant l'avis d'échéance, et ne soupçonnant pas un refus avant cela, ceux-ci sont désormais passé.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Le délai de 2 mois et 15 jours avant la date anniversaire est il bien réel?

- Les différentes "erreurs" du courrier que j'ai envoyé invalident-elles réellement ma demande de résiliation ?

- Ma demande de résiliation est elle valide si elle a été envoyée juste avant l'avis d'échéance sans invoquer la loi Chatel et sans respecter le préavis de 2 mois ?

- Plus prosaïquement, suis-je en droit de résilier ma mutuelle dans cette situation, et, si oui, que puis-je fais si la mutuelle me complique la tâche ?

Merci de m'avoir lu, j'ai essayé de faire au plus court mais il y a beaucoup de détails. Merci d'avance pour vos réponses, je vous souhaite une bonne soirée.