Le CDAS n'a pas le droit de modifier votre CER sans votre accord

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mercredi 18 décembre 2019
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9 janvier 2020
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Bonjour,
Le contrat d'engagement réciproque (CER) que j'avais signé avec ma référente RSA n' a pas plu au responsable CDAS qui l'a modifié a sa sauce (Pas assez chiant pour moi je suppose) .
Après recours au conseil départemental le CDAS n'a cesse de me harceler pour que je signe un nouveau contrat et que , de facto, je renonce a mes droits de recours .
Ils sont même allés jusqu’à m'envoyer une convoc par LRAR sans respecter les délais jurisprudentiels admis . N'ayant pas reçu le courrier dans les délais je ne me suis pas présenté a la convoc .
S'appuyant sur cette absence (de leur fait !) j' ai eu le droit a une convoc en COMMISSION !!!
J'ai refuse toute négo mais j'ai quand même eu le droit a leurs sermons a 2 balles et leurs intimidations .
On s'est pas quittés "bons amis" .
Les avocats contactés étaient morts de rire et ne doutaient pas qu'on allait les broyer au tribunal .

Résultat : LRAR du conseil départemental validant l'ensemble de ma demande et rétablissement de mon CER sans modifs pourries . Sans excuses bien sûr .

Conclusion : L'instance technique de régulation n'a PAS LE DROIT DE MODIFIER LE CONTRAT SANS VOTRE ACCORD .
Par contre l'instance PEUT donner un avis défavorable . Dans ce cas vous pouvez :
1/ Faire un recours contre cet avis défavorable qui doit être motivé Article L211-2 du CRPA (vous devez motiver votre recours en vous appuyant sur ce qui a motivé cet avis : Ils DOIVENT le motiver ).
- Si votre recours aboutit : le contrat initial est maintenu
- Si le conseil départemental refuse votre recours saisir le tribunal administratif avec un référé (pour qu'ils ne vous sucrent pas le RSA avant le procès). Vérifier avec un avocat si votre dossier tiendra sinon :
2/ Accepter un nouveau contrat d'engagement réciproque

Manœuvres , irrégularités , harcèlement , c'est ça les services "sociaux" ??

Si votre référent refuse (illégalement) de vous donner un double de votre CER prenez le en photo .
Si il refuse que vous le preniez en photo allez voir un avocat vous allez bien rigoler (pas le référent ! )