Accord de facturation et trop perçu mutuelle.

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lundi 9 décembre 2019
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9 décembre 2019
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Bonjour,

Ma mutuelle me demande de rembourser un trop perçu concertant des frais qui ont été versés à un professionnel de santé (Opticien).

Avant de rembourser cette somme de 200e, je voudrais m'assurer que je suis bien redevable :

- J’ai présenté ma carte tiers payant à ce professionnel de santé le dernier jour de ma couverture chez cette mutuelle (Le dernier jour de mon contrat CDI).
- Le professionnel de santé a eu le même jour, un « Accord de facturation » (Preuve disponible).
- Les frais ont été versés dans le compte du professionnel deux jours après la date de la fin de mon contrat chez cette mutuelle.

Mes questions :

1 - Serais-je vraiment redevable même si j'ai présenté ma carte tiers payant à une date où j'étais encore couvert ?
2 - Est ce que la date de l'« Accord de facturation » a une valeur juridique en ma faveur ou c'est plutôt la date du paiement qui prime?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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