Services pour lesquels le droit de rétractation n'est pas concerné

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mercredi 9 juillet 2014
Statut
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Dernière intervention
28 novembre 2019
-
Bonjour,

Je me suis inscrite sur un site qui met en relation des particuliers avec des particuliers ou professionnels pour des petits travaux. J'ai posté une annonce, choisi un professionnel (même si je ne savais pas que cliquer sur "choisir" m'engageait dans un contrat avec ce professionnel) et j'ai décidé de me rétracter.

Dans leurs CGU il y a bien marqué qu'on dispose d'un délai de rétraction de 14 jours pour notre contrat avec le professionnel. Donc normalement il n'y a pas de problème.

Par contre, quand j'ai cliquer sur "choisir ce professionnel", j'ai dû verser un acompte (je pensais que c'était une caution vu que je n'avais même pas de devis du professionnel, juste une somme). J'aimerais savoir si l'acompte pour le service de mise en relation est soumis au droit de rétractation.

Le Code de la consommation L121-21, stipule que le droit de rétractation n'existe pas pour : "des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai".

En effet, leur service de mise en relation a été totalement exécuté car j'ai reçu les coordonnées du professionnel suite au paiement de l'acompte et de l'acceptation des CGU. Dans les CGU, il y a marqué que l'acompte n'est pas soumis au droit de rétractation. Par contre, est-ce que le fait d'accepter les CGU avec un clique constitue une renoncement exprès ?

De plus, j'ai vu que c'est obligatoire pour les sites vendant des services B2C d'avoir des CGV. Eux n'ont que des CGU, est-ce légal ? Aussi il me semble que c'est obligatoire qu'un site mette à disposition un formulaire de rétractation, est-ce vrai ?

Merci d'avance à tout le monde ! :)