Couple gay pacsé, demande de régularisation

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vendredi 14 juin 2019
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14 juin 2019
- - Dernière réponse :  Mars - 14 juin 2019 à 12:35
Bonjour,

plus un témoignage qu'une question.

Nous sommes un couplé gay franco Marocain vivant conjointement depuis 4 ans et demie. En Août 2017, nous avons conclu un Pacs sur les conseils de notre avocate. Aucun soucis pour obtenir une date d'enregistrement. Le jour J, la greffière nous informe que les éléments du Pacs seront transmis aux autorités Marocaines alors que ce pays mène une politique répressive vis à vis des gays. Après menaces de notre avocate, la greffière finalelement nous informe que les éléments du pacs ne seront pas communiqués au Royaume Du Maroc.

Décembre 2017: Demande de régularisation CESEDA à la préfecture de Seine Maritime.
Janvier 2018: Accusé de réception de la préfecture.
Avril 2018: La préfecture nous demande de lui communiquer des pièces déjà envoyées. Nous retournons les documents demandées.
Janvier 2019: toujours aucune nouvelle de la préfecture. Courrier de notre avocate à la préfecture demandant de nous communiquer sous 30 jours les motifs de refus implicite à l'obtention d'un titre de séjour.
Avril 2019: Nouveau courrier de l'avocat au préfet car aucune réponse reçue.
Avril 2019: nous nous déplaçons à la préfecture pour en savoir davantage. L'agent de guichet nous informe que le dossier est toujours en cours de traitement.
Mai 2019: Saisie d'un réfèré au tribunal administratif de Rouen. Audience fin mai.
À l'audience, la préfecture n'a pas produit de mémoire de défense. . Toutefois, le juge des référés reporte la date d'ordonnance à 15 jours car l'avocate à omis de fournir un AR d'un courrier envoyé à la préfecture.
Le lendemain l'avocate envoie au tribunal la pièce manquante. La préfecture envoie son mémoire de défense après l'audience: sans mentionner son refus, elle explique qu'elle a des doutes sur la réalité de notre couple, qu'il fallait demander un droit d'asile et juge que notre demande n'a pas lieu d'être traitée en réfèré.
Je produis un document qui répond à chaque arguments de la préfecture, le communique à l'avocate qui décide de l'envoyer tel quel au juge des référés.

Début Juin 2019: Le juge annule la date d'ordonnance et nous convoque pour une nouvelle audience. A l'audience, le juge conclus que le dossier est maintenant complet et qu'il va rendre sa décision. Aucune question du juge. Séance d'audience tenue en 5 minutes.

Nous attendons la décision...
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1 réponse

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Merci
super... merci de nous avoir raconté cette passionnante histoire

pour un info, un PACS ne donne aucun droit
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